Code des assurances

Article L121-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-19

Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l'article L. 612-1 du code de la consommation (Droit à la médiation de consommation) en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à son assureur.

Après deux procédures infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'assurance, dans des conditions précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation et accompagnement en cas de litige d'assurance pour les collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent utiliser la médiation pour résoudre un litige avec leur assureur, et après deux échecs, elles peuvent recevoir de l'aide pour trouver une assurance.

Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l'article L. 612-1 du code de la consommation (Droit à la médiation de consommation) en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à son assureur.

Après deux procédures infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'assurance, dans des conditions précisées par décret.

Historique des versions

Source : Légifrance