Créé le 28 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Médiation et accompagnement en cas de litige d'assurance pour les collectivités
Résumé. Les collectivités territoriales peuvent utiliser la médiation pour résoudre un litige avec leur assureur, et après deux échecs, elles peuvent recevoir de l'aide pour trouver une assurance.
Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l'article L. 612-1 du code de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à son assureur.
Après deux procédures infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'assurance, dans des conditions précisées par décret.