Code des assurances

Article L390-1

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Article L390-1

Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance) et des titres V, VI et VII.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), sont susceptibles de relever du régime dit " Solvabilité II ".

L'article L. 310-1-1-1 (Application des règles comptables aux entreprises d'assurance) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises).

L'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 (Création d'organismes et adaptation des régimes de retraite supplémentaire) relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Les articles L. 310-2-3 (Renouvellement des contrats d'assurance par les entreprises étrangères) et L. 310-27 (Sanctions pour non-respect des règles d'assurance) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 (Adaptation des règles financières post-Brexit) tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions.

Les articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance), L. 321-11-2 (Signalement des risques transfrontaliers dans le secteur des assurances) et L. 321-11-3 (Collaboration entre autorités pour le contrôle des assurances) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
L'article L. 322-26-2-4 (Obligations comptables et de contrôle pour les sociétés d'assurance mutuelles) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises).

L'article L. 322-26-7 (Options et actions pour les salariés dans les sociétés d'assurance mutuelles) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (Simplification des règles pour les entreprises).

L'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'article L. 324-2 (Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises) portant réforme du régime des fusions, scissions apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du livre III dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Cet article explique quelles lois sur les assurances s'appliquent aux îles Wallis et Futuna et quelle est la version exacte de chaque loi.

Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance) et des titres V, VI et VII.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), sont susceptibles de relever du régime dit " Solvabilité II ".

L'article L. 310-1-1-1 (Application des règles comptables aux entreprises d'assurance) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises).

L'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 (Création d'organismes et adaptation des régimes de retraite supplémentaire) relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Les articles L. 310-2-3 (Renouvellement des contrats d'assurance par les entreprises étrangères) et L. 310-27 (Sanctions pour non-respect des règles d'assurance) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 (Adaptation des règles financières post-Brexit) tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions.

Les articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance), L. 321-11-2 (Signalement des risques transfrontaliers dans le secteur des assurances) et L. 321-11-3 (Collaboration entre autorités pour le contrôle des assurances) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
L'article L. 322-26-2-4 (Obligations comptables et de contrôle pour les sociétés d'assurance mutuelles) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises).

L'article L. 322-26-7 (Options et actions pour les salariés dans les sociétés d'assurance mutuelles) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (Simplification des règles pour les entreprises).

L'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'article L. 324-2 (Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises) portant réforme du régime des fusions, scissions apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 171 (V) : Création d'une assurance obligatoire pour les dommages d'émeutes

En résumé. L'article L. 321-7 a été ajouté à la nouvelle version, précisant son applicabilité dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 42 (V) : Modification des règles bancaires, d'assurance et de commande publique dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour ne modifie pas le champ géographique ni la portée générale : le texte reste valable pour toutes les Îles wallises sauf la même exclusion que précédemment. La différence principale réside uniquement au niveau des références législatives : certains passages ont été retirés ou remplacés par des références plus récentes (nouvelle ordonnance en décembre 2023 appliquant un nouvel article ; suppression d’une référence obsolète ; ajout ou maintien d’une référence liée au Brexit). Ces changements mettent simplement à jour la numérotation / la source juridique sans modifier le sens pratique pour une entreprise.

En vigueur du vendredi 26 mai 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 12 (V) : Mise à jour des références législatives sur les fusions et scissions

En résumé. Ajout d’une disposition concernant l’article L 324‑2, précisant son application selon une ordonnance récente relative aux fusions, scissions et opérations transfrontalières.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2021 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 42 : Création de mécanismes de collaboration internationale pour les assureurs

En résumé. Le texte ajoute que quatre nouveaux articles (L 321‐1, L 321‐1‐1, L 321‐11‐2 et L 321‐11‐3) s’appliquent aux entreprises d’assurance à Wallis-et-Futuna suite à la loi n° 2020–1308.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020art. 4 : Modification des références légales

En résumé. Des nouveaux articles (L 310–2, L 310–2–3 et L 310–27) ont été ajoutés au texte avec leurs références d’ordonnances.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 11 : Modification des références légales pour les rémunérations en nature dans les assurances mutuelles

En résumé. Le texte remplace l’article anciennement cité (L 322‑26‑2‑4) par un nouvel article (L 322‑26‑7) issu d’une ordonnance plus récente (n° 2020‐1142), mettant ainsi à jour les dispositions applicables aux entreprises d’assurance.

En vigueur du samedi 22 juillet 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017art. 14 : Mise à jour des règles financières pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout de l’application des articles L 310–1–1–1 et L 322–26–2–4 aux entreprises d’assurance établies à Wallis-et-Futuna.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au vendredi 21 juillet 2017

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 168 : Adaptation des règles financières pour l'outre-mer

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que l’article L 324‑1 s’applique tel qu’il est rédigé par la loi n° 2015‑990.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1497 du 18 novembre 2015art. 6 : Modification de l'application du code des assurances à Wallis-et-Futuna

En résumé. La nouvelle rédaction réduit la zone d'exclusion : au lieu d'exclure tout le chapitre IV du titre III comme auparavant, seule la disposition L§ 322‑3‑2 est exclue ; les références détaillées aux autres articles ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 24 août 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014art. 24 (V) : Extension de règles d'assurance à Wallis et Futuna

En résumé. Ajout de précisions sur l’application des articles L 322‑2, L 322‑4‑4 à L 322‑4‑7, L 322‑3‑1, L 323‑8 et L 328‐5 dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 23 août 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 21 : Extension de l'application du livre des assurances à Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle disposition étend l'application générale du livre aux îles Wallis‑Futuna en excluant uniquement certains chapitres ou sections alors qu'avant seules quelques parties étaient concernées par des références précises aux lois antérieures.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au vendredi 22 janvier 2010

Créé parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 4

Source : Légifrance