Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance)Art. L.322-3-2Gouvernance des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir au moins deux dirigeants et désigner des responsables pour les fonctions clés, qui peuvent informer directement le conseil d'administration. et des titres V, VI et VII.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II)Art. L.310-3-1Entreprises soumises au régime Solvabilité IIL'article L310-3-1 du Code des assurances liste les entreprises soumises au régime Solvabilité II, en fonction de leur taille, de leur activité et de leur statut., sont susceptibles de relever du régime dit " Solvabilité II ".
L'article L. 310-1-1-1 (Application des règles comptables aux entreprises d'assurance)Art. L.310-1-1-1Application des règles comptables aux entreprises d'assuranceL'article précise quelles entreprises d'assurance doivent suivre certaines règles du code de commerce, notamment pour la publication de leurs comptes et informations sur la durabilité. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprisesLes entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur leur impact environnemental et social, et suivre des règles plus strictes pour être transparentes..
L'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 (Création d'organismes et adaptation des régimes de retraite supplémentaire)Création d'organismes et adaptation des régimes de retraite supplémentaireLa loi crée des organismes spécialisés pour la retraite supplémentaire, impose des règles de transparence aux assureurs et modifie les règles fiscales pour les entreprises d'assurance. relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
Les articles L. 310-2-3 (Renouvellement des contrats d'assurance par les entreprises étrangères)Art. L.310-2-3Renouvellement des contrats d'assurance par les entreprises étrangèresLes entreprises d'assurance étrangères hors UE ne peuvent plus renouveler ou émettre de nouvelles primes une fois qu'elles ne répondent plus aux conditions légales. et L. 310-27 (Sanctions pour non-respect des règles d'assurance)Art. L.310-27Sanctions pour non-respect des règles d'assurancePratiquer des opérations d'assurance sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 (Adaptation des règles financières post-Brexit)Adaptation des règles financières post-BrexitCette ordonnance adapte les règles financières françaises pour gérer les conséquences du Brexit, notamment pour les assurances et les investissements. tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions.
Les articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance., L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance)Art. L.321-1-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassuranceLes entreprises d'assurance et de réassurance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, et ne peuvent exercer que dans les domaines pour lesquels elles sont agréées., L. 321-11-2 (Signalement des risques transfrontaliers dans le secteur des assurances)Art. L.321-11-2Signalement des risques transfrontaliers dans le secteur des assurancesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution alerte les autorités européennes et étrangères en cas de problèmes financiers ou de risques liés aux activités d'assurance transfrontalières. et L. 321-11-3 (Collaboration entre autorités pour le contrôle des assurances)Art. L.321-11-3Collaboration entre autorités pour le contrôle des assurancesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut créer une plateforme de collaboration avec d'autres autorités pour améliorer la surveillance des entreprises d'assurance opérant en France via la libre prestation de services ou l'établissement. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement)Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnementLa loi du 8 octobre 2021 améliore la sécurité dans l'aviation civile, les transports terrestres et maritimes, protège l'environnement et lutte contre les minerais de conflit. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
L'article L. 322-26-2-4 (Obligations comptables et de contrôle pour les sociétés d'assurance mutuelles)Art. L.322-26-2-4Obligations comptables et de contrôle pour les sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelles doivent établir un rapport de gestion à la fin de chaque exercice comptable et nommer des commissaires aux comptes. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises)Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent maintenant inclure un rapport sur leur impact social et environnemental dans leurs documents financiers..
L'article L. 322-26-7 (Options et actions pour les salariés dans les sociétés d'assurance mutuelles)Art. L.322-26-7Options et actions pour les salariés dans les sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelles peuvent offrir des options et des actions à leurs salariés et ceux de leurs entreprises affiliées. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (Simplification des règles pour les entreprises)Simplification des règles pour les entreprisesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les entreprises, notamment sur la gouvernance, les rémunérations des dirigeants, et les avantages pour les salariés..
L'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
L'article L. 324-2 (Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions)Art. L.324-2Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissionsCertaines règles sur les fusions et scissions d'entreprises ne s'appliquent pas quand il y a transfert de portefeuille de contrats d'assurance. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises)Simplification des fusions et scissions d'entreprisesCette ordonnance simplifie les règles pour fusionner ou scinder des entreprises, et étend les droits des employés dans les opérations internationales. portant réforme du régime des fusions, scissions apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
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