Entrée en vigueur différée (date non fixée)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des risques d'émeutes pour les collectivités d'outre-mer
Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent conclure avec l'Etat une convention permettant aux entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) et exerçant sur leur territoire de céder au fonds prévu à l'article L. 427-1 (Fonds de mutualisation des risques d'émeutes), contre rétribution, la couverture des risques résultant d'émeutes y étant souscrits par elles et d'être indemnisées en cas de réalisation du risque.