Code des assurances

Article L427-5

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Article L427-5

Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent conclure avec l'Etat une convention permettant aux entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) et exerçant sur leur territoire de céder au fonds prévu à l'article L. 427-1 (Fonds de mutualisation des risques d'émeutes), contre rétribution, la couverture des risques résultant d'émeutes y étant souscrits par elles et d'être indemnisées en cas de réalisation du risque.

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Entrée en vigueur différée

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Transfert des risques d'émeutes pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent signer un accord avec l'État pour permettre aux assureurs de transférer les risques d'émeutes à un fonds de garantie, en échange d'une compensation financière.

Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent conclure avec l'Etat une convention permettant aux entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) et exerçant sur leur territoire de céder au fonds prévu à l'article L. 427-1 (Fonds de mutualisation des risques d'émeutes), contre rétribution, la couverture des risques résultant d'émeutes y étant souscrits par elles et d'être indemnisées en cas de réalisation du risque.

Source : Légifrance