En vigueur depuis le 28 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit à une contre-expertise en cas de sinistre
Lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix.