Code des assurances

Article L113-5-1

Créé le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à une contre-expertise en cas de sinistre

Résumé. L'assureur doit informer l'assuré qu'il peut demander une contre-expertise à ses frais en cas de sinistre.

Lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Créé parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 31

Lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix.