Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi. et pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant, les professionnels de santé, les organismes ou les établissements dispensant des actes ou des prestations remboursés ou indemnisés dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 135-1 (Utilisation des données de santé par les assureurs)Art. L.135-1Utilisation des données de santé par les assureursLes assureurs peuvent utiliser les données de santé de leurs clients pour rembourser les frais médicaux, tout en respectant la loi sur la protection des données. du présent code à des assurés ou à leurs ayants droit couverts par ces contrats sont autorisés à communiquer aux entreprises d'assurance les données mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale (Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladie)Art. L.161-29Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladieLes professionnels de santé doivent transmettre aux caisses d'assurance maladie les codes des actes, prestations et pathologies pour aider à contrôler les dépenses et la santé publique. et toute autre donnée strictement nécessaire à cette fin.

Seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de celles-ci, aux données à caractère personnel relatives à la santé d'un assuré ou d'un ayant droit couvert par les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 135-1 (Utilisation des données de santé par les assureurs)Art. L.135-1Utilisation des données de santé par les assureursLes assureurs peuvent utiliser les données de santé de leurs clients pour rembourser les frais médicaux, tout en respectant la loi sur la protection des données. du présent code, lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée.

Le personnel des entreprises d'assurance est soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros., pour toutes les informations communiquées en application du présent article.