Code des assurances

Article L113-12

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Article L113-12

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance) à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation des contrats d'assurance

Résumé. L'article explique comment et quand un contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur, avec des règles spécifiques pour les contrats professionnels et les collectivités territoriales.

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance) à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 30 (V) : Nouveaux droits pour les petites entreprises en matière d'assurance

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de résiliation pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que la notification de la résiliation par l'assureur.

En vigueur du mardi 1 décembre 2020 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2019-733 du 14 juillet 2019art. 1 : Simplification des règles de résiliation pour les contrats d'assurance

En résumé. La modification remplace les mentions précises de lettres ou de notifications électroniques par une référence générale aux conditions prévues par l’article L 113‑14 pour la résiliation annuelle, tout en conservant les mêmes délais et modalités pour l’assureur.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au lundi 30 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 3 : Ajout d'un mode de notification électronique dans les contrats d'assurance

En résumé. L’article précise que les assureurs peuvent annuler chaque année un contrat professionnel sous réserve d’une notification écrite ou électronique, tout en supprimant la disposition qui imposait d’indiquer ce droit dans chaque police.

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au samedi 31 mars 2018

En résumé. La nouvelle version réduit la période de résiliation d’un contrat d’assurance de trois ans à un an et simplifie les modalités d’avertissement en exigeant seulement une lettre recommandée deux mois avant l’échéance ; elle supprime les exceptions historiques liées aux contrats antérieurs à 1972 tout en introduisant la possibilité de déroger pour certains contrats individuels.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 30 avril 1990

Source : Légifrance