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Section I

Dommages corporels

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Article L126-2

Gestion des dommages matériels et immatériels causés par des actes de terrorisme en assurance incendie

Code des assurances

Article L126-1

Article L126-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Résumé Les victimes de terrorisme peuvent être indemnisées, sauf en cas de faute.

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’indemnisation aux agents publics et militaires

Résumé des changements Les victimes françaises à l’étranger, y compris les agents publics et militaires, sont désormais couvertes par l’indemnisation.

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits d’indemnisation aux ayants‑droit

Résumé des changements L’article élargit la réparation aux ayants‑droit des victimes, sans distinction nationale.

En vigueur à partir du mardi 24 janvier 2006

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits d’indemnisation pour les Français étrangers et ajout du refus/reduction lié à la faute

Résumé des changements La loi élargit désormais la prise en charge aux Français victimes d'attaques terroristes à l’étranger sans condition de résidence ou d’inscription consulaire, tout en introduisant la possibilité que la réparation soit refusée ou réduite si la victime est fautive.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1988

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.