Code des assurances

Article L126-1

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Article L126-1

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) à L. 422-3 (Droit des victimes à poursuivre le fonds de garantie).

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 20 mars 1988 · Dernière version le 1 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Résumé. Les victimes de terrorisme peuvent être indemnisées, sauf en cas de faute.

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) à L. 422-3 (Droit des victimes à poursuivre le fonds de garantie).

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 50 : Modification des règles d'indemnisation des victimes par le fonds de garantie

En résumé. Le texte de référence pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme a été élargi du code de procédure pénale et du présent code, au lieu des articles spécifiques L. 422-1 à L. 422-3.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 64 (V) : Simplification des procédures d'indemnisation pour les victimes du terrorisme

En résumé. Les victimes françaises à l’étranger, y compris les agents publics et militaires, sont désormais couvertes par l’indemnisation.

En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au dimanche 31 mars 2019

En résumé. L’article élargit la réparation aux ayants‑droit des victimes, sans distinction nationale.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 23 janvier 2006

En résumé. La loi élargit désormais la prise en charge aux Français victimes d'attaques terroristes à l’étranger sans condition de résidence ou d’inscription consulaire, tout en introduisant la possibilité que la réparation soit refusée ou réduite si la victime est fautive.

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance