Les indemnités allouées en application des articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-3Indemnisation des victimes d'infractionsLes victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois. à 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits)Art. 706-14Indemnisation des victimes de crimes et délitsLes victimes de certains crimes ou délits peuvent demander une indemnité à l'État si elles n'ont pas été suffisamment compensées et ont des ressources limitées. du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-4Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractionsUne commission spéciale, composée de juges et d'une personne impliquée dans les problèmes des victimes, décide si une victime d'une infraction peut recevoir une indemnité. ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 (Récupération des indemnités par le fonds de garantie)Art. L.422-7Récupération des indemnités par le fonds de garantieLe fonds de garantie peut récupérer les sommes dues par les responsables d'infractions pour indemniser les victimes. du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.