Entrée en vigueur différée
Entrée en vigueur différée (date non fixée)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de garantie pour les dommages liés aux émeutes
Résumé. Les assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des émeutes, sans exception.
Les entreprises d'assurance insèrent dans les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 12-11-1 (Assurance contre les dommages dus aux émeutes) une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au dernier alinéa du même I. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens couverts par le contrat.
Toute clause contraire au présent chapitre est réputée non écrite.