Une contribution de solidarité est versée par les entreprises d'assurance à l'entité désignée en application du premier alinéa de l'article L. 427-3 (Gestion du fonds de garantie contre les émeutes)Art. L.427-3Gestion du fonds de garantie contre les émeutesLa Caisse centrale de réassurance gère un fonds pour couvrir les dommages causés par des émeutes, financé par les entreprises d'assurance.. Cette contribution, dont le taux est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et ne peut excéder 1,5 %, est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes que les entreprises d'assurance perçoivent pour l'assurance des dommages des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules, des dommages aux biens des particuliers et des professionnels non-agricoles ainsi que des pertes d'exploitation, pour des risques situés sur le territoire de la République française.

Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 (Taxe sur les conventions d'assurance)Art. 991Taxe sur les conventions d'assuranceToute assurance doit payer une taxe annuelle, calculée sur les sommes versées à l'assureur. à 1004 (Représentant fiscal pour les assureurs étrangers)Art. 1004Représentant fiscal pour les assureurs étrangersLes assureurs hors de l'EEE doivent désigner un représentant en France pour payer les taxes. du code général des impôts.