Article 1
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JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R427-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R427-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R427-4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R427-5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R427-6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R427-7 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R427-8 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R427-10 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R427-12 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R427-13 > >
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Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure