Code des assurances

Article R112-4

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Article R112-4

Pour l'application du III de l'article L. 112-2-1 (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance), l'assureur communique au souscripteur ou à l'adhérent les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2005 · Dernière version le 19 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les modalités de conclusion du contrat d'assurance

Résumé. L'assureur doit informer le client sur la façon de signer le contrat et de payer la prime.

Pour l'application du III de l'article L. 112-2-1 (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance), l'assureur communique au souscripteur ou à l'adhérent les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-3 du 5 janvier 2026art. 8

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations d'information de l'assureur en supprimant les détails spécifiques sur la communication commerciale et en se concentrant uniquement sur la transmission des modalités de conclusion du contrat et de paiement.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 18 juin 2026

En résumé. La référence légale imposant aux assureurs de fournir les informations a changé, passant de l’article L. 121‑28 à l’article L. 222‑6 du Code de la consommation.

En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014art. 4 : Modification de la référence aux obligations d’information dans le code des assurances

En résumé. La nouvelle version remplace l’article L. 121‑20‑11 par l’article L. 121‑28 du code de la consommation, modifiant ainsi le cadre juridique des obligations d’information.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au vendredi 19 septembre 2014

Source : Légifrance