En vigueur depuis le 1 décembre 2005 · Dernière version le 19 juin 2026
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Information sur les modalités de conclusion du contrat d'assurance
Pour l'application du III de l'article L. 112-2-1 (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance), l'assureur communique au souscripteur ou à l'adhérent les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.