Code des assurances

Article L121-8

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Article L121-8

L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.

Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Exclusion de la couverture des risques de guerre et d'émeutes

Résumé. Les assurances ne couvrent pas les guerres ou les émeutes, sauf accord spécial; l'assuré et l'assureur doivent prouver ce qui a causé le sinistre.

L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.

Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 171 (V) : Création d'une assurance obligatoire pour les dommages d'émeutes

En résumé. La nouvelle version précise que l'assureur ne couvre pas les dommages causés par des émeutes, sauf convention contraire, et supprime la mention des mouvements populaires.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance