Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 ;
Vu l'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance en date du 10 décembre 2024,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Paragraphe 6 : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. A431-11 > >
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2 créés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor,
C. Bories
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6
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sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre