Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 24 octobre et 12 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 18 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure