Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R134-12 > >
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JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Décret n°2025-1333 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 24 octobre et 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 18 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R343-1 > >
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure