Code des assurances

Article L471-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L471-1

L'article L. 421-7 (Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 421-7 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article L. 421-7 est valide à Wallis et Futuna selon la loi de 1992.

L'article L. 421-7 (Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 171 (V) : Création d'une assurance obligatoire pour les dommages d'émeutes

En résumé. La version précédente ne mentionnait pas l'applicabilité des articles L. 427-1 et L. 431-10-1 dans les îles Wallis et Futuna, contrairement à la nouvelle version qui précise leur applicabilité selon la loi de finances pour 2026.

Source : Légifrance