En vigueur depuis le 1 janvier 2008
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Application de l'article L. 421-7 dans les îles Wallis et Futuna
L'article L. 421-7 (Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.