Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »

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Gouvernance des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent être bien gérées, avec des dirigeants honnêtes et des règles claires pour assurer leur bon fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Système de gouvernance des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent avoir un système de gestion qui garantit une bonne administration et qui est régulièrement vérifié.

Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise, de l'institution de prévoyance ou de l'union.

Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle.

Les institutions de prévoyance et unions élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée au 13° de l'article L. 310-3 du code des assurances (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE). Elles veillent à la mise en œuvre de ces politiques.

Elles prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Gouvernance des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent avoir au moins deux dirigeants et des responsables pour chaque fonction clé, qui peuvent informer le conseil d'administration en cas de besoin.

La direction effective des institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés).

Ces institutions de prévoyance ou unions désignent en leur sein ou, le cas échéant, au sein du groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance), la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance). Placés sous l'autorité du directeur général, ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies par l'institution de prévoyance ou l'union.

Le directeur général soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.

Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la présence du directeur général si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.

La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières).

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Incompatibilité d'administration des institutions de prévoyance

Résumé. Les personnes condamnées pour des crimes graves ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance.

I.-Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale, et pour les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) :

1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ;

2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :

a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;

b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;

c) Blanchiment ;

d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;

e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;

f) Participation à une association de malfaiteurs ;

g) Trafic de stupéfiants ;

h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ;

j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;

k) Banqueroute ;

l) Pratique de prêt usuraire ;

m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) à L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), L. 324-10 (Sanctions pour infractions dans les casinos) et L. 324-12 (Sanctions pour investissement non autorisé dans les jeux d'argent) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) du code de la sécurité intérieure ;

n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;

o) Fraude fiscale ;

p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-4 (Pratiques commerciales trompeuses interdites), L. 121-8 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile) à L. 121-10 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des paiements), L. 411-2 (Obligation d'informer en cas de non-conformité), L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles), L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés), L. 413-4 (Interdiction des fausses indications sur les produits) à L. 413-9 (Interdiction de tromper sur l'origine des produits), L. 422-2 (Interdiction de vente et distribution de produits non conformes), L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats), L. 441-2 (Interdiction de l'obsolescence programmée), L. 452-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux hors de l'UE), L. 455-2 (Récidive des infractions en matière de consommation), L. 512-4 (Interdiction de gêner les agents habilités) et L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle) du code de la consommation ;

q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;

r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) et L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé) du code du travail ;

s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;

t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation relative aux institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité ;

3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

II.-L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.

III.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal (Interdiction des droits après une condamnation pénale), la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.

IV.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I, qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au I et au II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.

V.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au premier alinéa du I.

Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.

VI.-Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice.

VII.-Les personnes appelées à diriger une institution de prévoyance, une union ou une société de groupe assurantiel de protection sociale, ou à y exercer une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance), doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs fonctions.

Les membres du conseil d'administration des personnes mentionnées aux 5° et 11° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience requises.

Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment de l'expérience acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.

VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de personnes qui dirigent effectivement une institution de prévoyance, une union ou une société de groupe assurantiel de protection sociale ou qui sont responsables des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) et, lorsque ces personnes, exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens défini à l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance), elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 3 mai 2025

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Règles de gouvernance et comptabilité pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre certaines règles de gouvernance et de comptabilité, comme les entreprises commerciales.

I.-Les articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire) et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale), lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 (Classification des entreprises par taille) et L. 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille) du code de commerce, selon le cas.

II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 931-34 (Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance), les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ;

2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce (Classification des groupes de sociétés par taille) est formé par les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation).

La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé.

III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une entreprise combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes :

1° Etre liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;

2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) par une autre entité elle-même liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;

3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) par l'entreprise combinante.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Localisation de l'administration centrale des institutions de prévoyance

Résumé. L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située dans le même pays que leur siège principal.

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 22 juillet 2017

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Exemption de publication pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance n'ont pas à publier certaines informations si elles sont déjà détaillées dans le rapport de gestion de l'ensemble.

Les institutions de prévoyance, unions, groupements assurantiel de protection sociale, ou les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui font partie d'un ensemble, au sens de l'article L. 931-34 (Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance) du présent code, ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion de l'ensemble de manière détaillée et individualisée par institution ou union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des règles de gouvernance par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les lois sur la gouvernance des institutions de prévoyance.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »
Article L931-7
Article L931-7-1
Article L931-7-2
Article L931-7-3
Article L931-7-4
Article L931-7-5
Article L931-7-6