En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
I.-Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale, et pour les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-6Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyanceL'article définit les institutions de prévoyance soumises au régime 'Solvabilité II' selon des critères comme le montant des cotisations ou des provisions techniques. et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance)Art. L.931-7Système de gouvernance des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir un système de gestion qui garantit une bonne administration et qui est régulièrement vérifié. :
1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ;
2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux)Art. L.324-1Sanctions pour les jeux d'argent illégauxOrganiser des jeux d'argent illégaux peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 200 000 euros. à L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent)Art. L.324-4Interdiction des appareils de jeux d'argentFabriquer ou importer des machines à sous est interdit et puni par la loi., L. 324-10 (Sanctions pour infractions dans les casinos)Art. L.324-10Sanctions pour infractions dans les casinosDiriger un casino sans autorisation ou ne pas respecter les règles des jeux peut entraîner une peine de prison et une amende. et L. 324-12 (Sanctions pour investissement non autorisé dans les jeux d'argent)Art. L.324-12Sanctions pour investissement non autorisé dans les jeux d'argentInvestir dans des jeux d'argent sans autorisation peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 €. à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent)Art. L.324-14Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argentLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux jeux d'argent, avec des amendes et des interdictions. du code de la sécurité intérieure ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses)Art. L.121-2Pratiques commerciales trompeusesUne pratique commerciale est trompeuse si elle induit en erreur sur le produit, le prix, ou l'identité du vendeur. à L. 121-4 (Pratiques commerciales trompeuses interdites)Art. L.121-4Pratiques commerciales trompeuses interditesL'article liste les pratiques commerciales trompeuses interdites, comme mentir sur des certifications ou promettre des produits non disponibles., L. 121-8 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile)Art. L.121-8Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicileIl est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire signer des contrats à domicile. à L. 121-10 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des paiements)Art. L.121-10Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des paiementsIl est interdit d'exploiter la faiblesse ou l'ignorance de quelqu'un pour obtenir de l'argent ou des biens sans contrepartie réelle., L. 411-2 (Obligation d'informer en cas de non-conformité)Art. L.411-2Obligation d'informer en cas de non-conformitéSi un vendeur découvre qu'un produit ne respecte pas les règles de sécurité, il doit prévenir immédiatement ceux qui lui ont vendu le produit et ceux à qui il l'a revendu., L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles)Art. L.413-1Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricolesIl est interdit de falsifier ou de vendre des produits alimentaires, boissons ou agricoles dangereux., L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés)Art. L.413-2Interdiction de détention de produits falsifiésIl est interdit de détenir des produits falsifiés, corrompus ou toxiques, ainsi que des instruments de mesure faux dans les lieux de fabrication, stockage ou vente., L. 413-4 (Interdiction des fausses indications sur les produits)Art. L.413-4Interdiction des fausses indications sur les produitsIl est interdit de mettre des fausses informations sur les produits, comme le nom du fabricant ou l'endroit où ils sont fabriqués. à L. 413-9 (Interdiction de tromper sur l'origine des produits)Art. L.413-9Interdiction de tromper sur l'origine des produitsIl est interdit de mentir sur l'origine d'un produit, par exemple en faisant croire qu'il vient de France alors qu'il est étranger., L. 422-2 (Interdiction de vente et distribution de produits non conformes)Art. L.422-2Interdiction de vente et distribution de produits non conformesIl est interdit de vendre ou distribuer des produits non conformes aux règles européennes., L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats)Art. L.441-1Interdiction de tromperie dans les contratsIl est interdit de tromper les acheteurs sur les produits ou services, que ce soit sur leur nature, leur quantité ou leur sécurité., L. 441-2 (Interdiction de l'obsolescence programmée)Art. L.441-2Interdiction de l'obsolescence programméeIl est interdit de concevoir des produits pour qu'ils s'usent ou tombent en panne trop vite., L. 452-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux hors de l'UE)Art. L.452-1Sanctions pour exportation d'aliments dangereux hors de l'UEExporter des aliments dangereux hors de l'UE peut entraîner une peine de prison et une amende lourde., L. 455-2 (Récidive des infractions en matière de consommation)Art. L.455-2Récidive des infractions en matière de consommationCet article explique que certaines infractions similaires sont considérées comme une seule et même infraction en cas de récidive., L. 512-4 (Interdiction de gêner les agents habilités)Art. L.512-4Interdiction de gêner les agents habilitésIl est interdit d'empêcher les agents habilités de faire leur travail, et ces agents peuvent constater cette infraction. et L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle)Art. L.531-1Sanctions pour entrave aux agents de contrôleEmpêcher les agents de faire leur travail peut coûter cher : jusqu'à deux ans de prison et une amende très élevée. du code de la consommation ;
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.8221-1Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé, qu'il soit total ou partiel, est interdit par la loi., L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité)Art. L.8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activitéLe travail dissimulé par dissimulation d'activité est puni par la loi, notamment si une personne exerce une activité lucrative sans s'immatriculer ou en continuant après une radiation., L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié)Art. L.8221-5Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariéUn employeur commet une infraction s'il ne déclare pas l'embauche d'un salarié, ne lui donne pas de bulletin de paie ou ment sur les heures travaillées. et L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé)Art. L.8224-1Sanctions pour travail dissimuléTravailleur dissimulé, c'est jusqu'à 3 ans de prison et 45.000€ d'amende. du code du travail ;
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;
t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation relative aux institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité ;
3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
II.-L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.
III.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal (Interdiction des droits après une condamnation pénale)Art. 132-21Interdiction des droits après une condamnation pénaleUne condamnation pénale ne peut pas automatiquement retirer certains droits civiques, civils ou familiaux, mais un juge peut lever ces restrictions., la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.
IV.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I, qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au I et au II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.
V.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au premier alinéa du I.
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.
VI.-Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice.
VII.-Les personnes appelées à diriger une institution de prévoyance, une union ou une société de groupe assurantiel de protection sociale, ou à y exercer une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance)Art. L.931-7Système de gouvernance des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir un système de gestion qui garantit une bonne administration et qui est régulièrement vérifié., doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs fonctions.
Les membres du conseil d'administration des personnes mentionnées aux 5° et 11° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience requises.
Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment de l'expérience acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de personnes qui dirigent effectivement une institution de prévoyance, une union ou une société de groupe assurantiel de protection sociale ou qui sont responsables des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance)Art. L.931-7Système de gouvernance des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir un système de gestion qui garantit une bonne administration et qui est régulièrement vérifié. et, lorsque ces personnes, exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens défini à l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance)Art. L.356-1Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assuranceL'article définit les termes utilisés pour les règles prudentielles applicables aux groupes d'assurance, comme 'entreprise mère', 'filiale', et 'groupe'., elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.