I. – Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4° autres que celles ayant obtenu une approbation au titre de l'article L. 517-12 (Approbation des compagnies financières holding)Art. L.517-12Approbation des compagnies financières holdingLes compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement doivent obtenir l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour être surveillées sur une base consolidée., 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des dirigeants mentionnés aux articles L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit)Art. L.511-13Siège social et direction des établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir leur siège en France et être dirigées par au moins deux personnes. et L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement)Art. L.532-2Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementPour obtenir l'agrément, une entreprise d'investissement doit avoir son siège en France, des capitaux suffisants, des dirigeants compétents et adhérer à un mécanisme de garantie. et des membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance, de leur directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.
Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. qui remplissent des critères fixés par un décret en Conseil d'Etat, notifient, dans les mêmes conditions à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination des personnes physiques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51-1 (Exigences pour les responsables clés des banques)Art. L.511-51-1Exigences pour les responsables clés des banquesLes banques et sociétés de financement doivent s'assurer que leurs responsables clés (comme le directeur financier ou les chefs du contrôle interne) sont honnêtes, compétents et expérimentés..
II. – Les organismes relevant du régime dit " Solvabilité II " mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II)Art. L.310-3-1Entreprises soumises au régime Solvabilité IIL'article L310-3-1 du Code des assurances liste les entreprises soumises au régime Solvabilité II, en fonction de leur taille, de leur activité et de leur statut., L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II)Art. L.211-10Conditions pour être soumis au régime Solvabilité IIL'article définit les mutuelles et unions soumises au régime de Solvabilité II, en fonction de critères comme le montant des cotisations ou leur appartenance à un groupe. du code de la mutualité et L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-6Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyanceL'article définit les institutions de prévoyance soumises au régime 'Solvabilité II' selon des critères comme le montant des cotisations ou des provisions techniques. du code de la sécurité sociale, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.381-1Fonds de retraite professionnelle supplémentaireLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les engagements de retraite supplémentaire et peuvent transférer des risques entre eux., les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle)Art. L.214-1Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelleLes mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire aident à financer les pensions de retraite et peuvent transférer des risques entre elles. et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.942-1Institutions de retraite professionnelle supplémentaireLes institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des organisations privées qui gèrent des engagements de retraite supplémentaires pour les salariés et non-salariés. notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des personnes qui assurent la direction effective de l'organisme et des responsables des fonctions clés, mentionnés aux articles L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance)Art. L.322-3-2Gouvernance des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir au moins deux dirigeants et désigner des responsables pour les fonctions clés, qui peuvent informer directement le conseil d'administration., L. 211-13 (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II)Art. L.211-13Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité IILes mutuelles doivent avoir au moins deux dirigeants qui respectent certaines conditions et nommer des responsables pour des fonctions clés, avec un système de gouvernance pour une gestion prudente. du code de la mutualité et L. 931-7-1 (Gouvernance des institutions de prévoyance)Art. L.931-7-1Gouvernance des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir au moins deux dirigeants et des responsables pour chaque fonction clé, qui peuvent informer le conseil d'administration en cas de besoin. du code de la sécurité sociale ainsi que de toute personne appelée à exercer des fonctions équivalentes.
Les organismes ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " mentionnés aux articles L. 310-3-2 du code des assurances (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance)Art. L.310-3-2Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assuranceCertaines entreprises d'assurance ne sont pas soumises au régime Solvabilité II si elles ne remplissent pas certaines conditions financières., L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles)Art. L.211-11Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuellesL'article explique quelles mutuelles ne sont pas soumises au régime de Solvabilité II, comme celles qui ne remplissent pas certaines conditions financières ou qui sont entièrement réassurées par une autre mutuelle. du code de la mutualité et L. 931-6-1 (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-6-1Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyanceL'article explique quelles institutions de prévoyance ne sont pas soumises au régime 'Solvabilité II' selon certaines conditions. du code de la sécurité sociale notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement du directeur général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou du dirigeant ainsi que de toute personne appelée à exercer des fonctions équivalentes.
III. – Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, aux nominations et aux renouvellements mentionnés aux I et II du présent article s'il constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience qui leur sont applicables ou, lorsqu'elles y sont soumises, les conditions de connaissance et les obligations prévues aux articles L. 511-52 (Règles sur le temps et les mandats des dirigeants bancaires)Art. L.511-52Règles sur le temps et les mandats des dirigeants bancairesLes dirigeants des banques et sociétés de financement doivent consacrer assez de temps à leurs fonctions et ne pas cumuler trop de mandats. et L. 533-26 (Obligations des dirigeants d'entreprises d'investissement)Art. L.533-26Obligations des dirigeants d'entreprises d'investissementLes dirigeants d'entreprises d'investissement doivent consacrer suffisamment de temps à leurs fonctions et ne pas cumuler trop de mandats. du présent code, L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance)Art. L.322-3-2Gouvernance des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir au moins deux dirigeants et désigner des responsables pour les fonctions clés, qui peuvent informer directement le conseil d'administration. et L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance)Art. L.356-18Système de gouvernance pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent mettre en place un système de gouvernance pour gérer leur activité de manière prudente, avec des fonctions clés comme la gestion des risques et l'audit interne. du code des assurances, L. 211-13 (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II)Art. L.211-13Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité IILes mutuelles doivent avoir au moins deux dirigeants qui respectent certaines conditions et nommer des responsables pour des fonctions clés, avec un système de gouvernance pour une gestion prudente. du code de la mutualité et L. 931-7-1 (Gouvernance des institutions de prévoyance)Art. L.931-7-1Gouvernance des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir au moins deux dirigeants et des responsables pour chaque fonction clé, qui peuvent informer le conseil d'administration en cas de besoin. du code de la sécurité sociale. Cette décision est prise après qu'ont été recueillies les observations des personnes concernées sur les éléments établis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le mandat ou la fonction des personnes dont la nomination ou le renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution cesse à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après notification de la décision d'opposition.
Le I et le présent III ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1 (Exemptions pour les entités affiliées aux banques mutualistes)Art. L.512-1-1Exemptions pour les entités affiliées aux banques mutualistesCertaines entités liées aux banques mutualistes sont exemptées de certaines obligations comptables., y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.
IV. - Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, afin de préparer l'évaluation prévue au présent article, de toute nomination de directeurs généraux, directeurs généraux délégués, de personnes mentionnées à l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit)Art. L.511-13Siège social et direction des établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir leur siège en France et être dirigées par au moins deux personnes. et de président du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, dès leur nomination et au plus tard dans un délai de trente jours ouvrables avant leur entrée en fonction. Ces entreprises adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier dont le contenu est déterminé par l'autorité dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les informations incluses dans le dossier visé à l'alinéa précédent ne permettent pas de préparer l'évaluation des nominations mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise que le membre nommé ne prenne pas ses fonctions avant que les informations requises n'aient été fournies, sauf si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'est assurée qu'il n'est pas possible de fournir ces informations. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a des motifs raisonnables de penser que le membre nommé ne remplit pas les conditions d'honorabilité ou les conditions de compétence et d'expérience, un dialogue approfondi est alors engagé aux fins de s'assurer que le membre nommé remplisse ces conditions au moment de prendre ses fonctions.
Sans préjudice de l'application des dispositions du précédent alinéa, les entreprises mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. et celles mentionnées au B du I du même article, à l'exception de celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8° du même B, qui publient leurs résolutions au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que celles répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis sur toute proposition de nomination ou de renouvellement de leurs dirigeants ainsi que des membres de leur conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.
V. – 1. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite du mandat ou de l'exercice des fonctions d'une ou plusieurs personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers., à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 7° et des véhicules mentionnés au 8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'honorabilité ou les conditions de compétence et d'expérience qui leur sont applicables. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également, pour les mêmes motifs, s'opposer à la poursuite du mandat d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout organe équivalent des personnes morales mentionnées au I.
2. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'exercice des fonctions des personnes physiques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51-1 (Exigences pour les responsables clés des banques)Art. L.511-51-1Exigences pour les responsables clés des banquesLes banques et sociétés de financement doivent s'assurer que leurs responsables clés (comme le directeur financier ou les chefs du contrôle interne) sont honnêtes, compétents et expérimentés. lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité ou les conditions de compétence et d'expérience qui leur sont applicables.
3. Préalablement, et en ce qui concerne les conditions de compétence et d'expérience, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises concernées que celles-ci soumettent à son approbation un programme de formation des membres de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également pour les mêmes motifs exiger des établissements de grande taille au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 146), du règlement (UE) n° 575/2013 qu'ils soumettent à son approbation un programme de formation des personnes physiques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51-1 (Exigences pour les responsables clés des banques)Art. L.511-51-1Exigences pour les responsables clés des banquesLes banques et sociétés de financement doivent s'assurer que leurs responsables clés (comme le directeur financier ou les chefs du contrôle interne) sont honnêtes, compétents et expérimentés..
Lorsque l'entreprise ne produit pas le programme de formation demandé ou lorsqu'elle ne l'exécute pas dans les conditions et délais prévus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la mettre en demeure de se conformer à ses obligations.
4. Les décisions du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnées au III et V sont prises après que les personnes concernées et, le cas échéant, le président de l'organe dont elles sont membres ont été mises à même de présenter leurs observations écrites sur les éléments constatés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.