Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales

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Institutions de prévoyance : rôle et règles

Résumé. Les institutions de prévoyance sont des organisations qui aident les salariés en cas de problèmes comme la maladie ou le chômage, avec des règles pour protéger leurs données et gérer leurs activités.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

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Rôle des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance sont des organisations à but non lucratif qui aident les salariés et leurs familles en cas d'accidents, de maladie, ou de chômage.

Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3 (Membres des institutions de prévoyance).

Elles ont pour objet :

a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ;

b) De couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;

c) De couvrir le risque chômage.

Une même institution ne peut toutefois effectuer les opérations mentionnées aux a et c du présent article.

Les institutions de prévoyance peuvent accepter ces mêmes engagements et risques en réassurance.

Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'institution.

Elles garantissent à leurs membres participants le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.

Elles sont constituées sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité des intéressés ou par accord entre des membres adhérents et des membres participants réunis à cet effet en assemblée générale.

Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les règles de constitution du fonds d'établissement dont chaque institution doit disposer.

En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

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La réassurance et les institutions de prévoyance

Résumé. L'article explique que la réassurance est une activité réservée à certains organismes, comme les institutions de prévoyance, qui doivent être agréées pour exercer en France.

I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance).

II.-Outre les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance), sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance, les institutions de prévoyance et leurs unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les conditions définies à l'article L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance).

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Raison d'être des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent définir une raison d'être avec des principes à respecter dans leurs activités.

Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d'institution de prévoyance peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

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Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance

Résumé. Des institutions de prévoyance peuvent se regrouper pour mutualiser des risques ou se réassurer, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.

Des institutions de prévoyance prenant des engagements ou couvrant des risques de même nature peuvent constituer des unions dont l'objet est de soit de mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés, soit de réassurer intégralement les opérations relatives aux bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats souscrits par ces institutions. Dans tous les cas, ces unions ne peuvent être constituées qu'entre institutions de prévoyance régies par les dispositions du présent titre. Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

Dans le premier cas, l'union garantit les engagements ou couvre les risques ainsi déterminés au bénéfice des membres participants des institutions qui en sont membres. Dans le second cas, les institutions membres s'engagent à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité des engagements ou risques qu'elles garantissent ou couvrent, l'union donnant aux institutions sa caution solidaire. L'union a une personnalité civile distincte de celle des institutions qui en sont membres. Elle est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions de l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) et régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont considérées comme garantissant des engagements ou couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le 3 avril 2015 · Dernière version le 8 avril 2017

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Groupement d'institutions de prévoyance

Résumé. Des institutions de prévoyance peuvent se regrouper pour faciliter leurs activités, mais sans pouvoir assurer directement.

Deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance ou au moins une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance et un autre organisme assureur à gestion paritaire peuvent constituer entre eux un groupement assurantiel de protection sociale auquel peuvent ensuite adhérer d'autres organismes relevant des catégories suivantes :

1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou au II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) ;

2° Mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions de groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité (Ouverture des unions de mutuelles à divers organismes) et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ;

3° Sociétés d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances, ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux articles L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) et L. 322-1-5 (Groupements d'assurance mutuelle) du code des assurances ;

4° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

5° Institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
6° Fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;
7° Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle).

Pour l'application du 4°, est considéré comme organisme d'assurance à gestion paritaire, tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés.

Le groupement assurantiel de protection sociale a pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements, le cas échéant. En aucun cas, le groupement assurantiel de protection sociale ne peut pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance.

Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent adhérer à un groupement assurantiel de protection sociale que si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité. Le groupement assurantiel de protection sociale ne peut exercer sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ni établir de relations financières fortes et durables entre ses membres.

Les statuts du groupement assurantiel de protection sociale peuvent prévoir que les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges au conseil d'administration.

Un groupement assurantiel de protection sociale peut être transformé en société de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) du présent code sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Les conditions de fonctionnement du groupement assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 3 avril 2015 · Dernière version le 24 mai 2019

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Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Résumé. Un article qui définit les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, leurs activités principales et leurs relations avec d'autres organismes.

L'expression : " société de groupe assurantiel de protection sociale " désigne les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte), dont l'activité principale consiste :

1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE), dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France ;

2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec :

a) Des institutions de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;

b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;

c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ;

d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l'article L. 322-1-3 du code des assurances (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance), des unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ;

f) Des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;

g) Des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;

h) Des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle).

La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9, soit une société de groupe assurantiel de protection sociale.

La société de groupe assurantiel de protection sociale doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.

Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et chacun des organismes affiliés. Ces organismes ne peuvent s'affilier à une société de groupe assurantiel de protection sociale que si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité et s'ils ne sont pas déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances (Définition des sociétés de groupe d'assurance), à une union mutualiste de groupe définie à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ou à une autre société de groupe assurantiel de protection sociale.

Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une société de groupe assurantiel de protection sociale ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci dispose d'un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à compter de la réception du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés. Il en va de même lorsqu'un organisme fait l'objet d'une mesure d'exclusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Principe d'action des sociétés de groupe assurantiel

Résumé. Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir des principes directeurs pour guider leurs actions.

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Membres des institutions de prévoyance

Résumé. L'article explique qui sont les membres d'une institution de prévoyance, comme les entreprises et leurs salariés.

Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci.

Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.

Les membres participants comprennent :

1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L. 932-1 (Adhésion obligatoire aux contrats de prévoyance) et L. 932-14 (Adhésion facultative aux institutions de prévoyance) ;

2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui sont affiliés à l'institution sur la base des dispositions de l'article L. 932-14 (Adhésion facultative aux institutions de prévoyance) ;

3° Les personnes visées aux 1° et 2° à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.

Est considérée comme salariée, au sens du présent titre, toute personne relevant des articles L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales) et L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) du présent code et de l'article 1144 du code rural (1).

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Adhésion des groupements d'épargne retraite populaire aux institutions de prévoyance

Résumé. Les groupements d'épargne retraite populaire peuvent aussi devenir membres adhérents d'une institution de prévoyance en adhérant à un règlement ou en souscrivant un contrat.

Sont également membres adhérents les groupements d'épargne retraite populaire qui ont adhéré à un règlement ou souscrit un contrat en vue de la réalisation de leur objet auprès d'une institution au bénéfice des membres participants de celle-ci et de leurs ayants droit.

En vigueur depuis le 29 mai 2008 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Égalité de traitement dans les institutions de prévoyance

Résumé. Les cotisations et prestations ne peuvent pas être différentes selon le sexe, sauf pour les prestations liées à la grossesse et à la maternité.

I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité.

II.-Abrogé.

III.-Abrogé.

En vigueur depuis le 19 mars 2014

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Transparence des frais de soins dans les assurances complémentaires

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent clairement indiquer dans leurs documents les frais de soins couverts par leur assurance santé.

Les institutions de prévoyance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs membres participants ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Définition d'un support durable dans la protection sociale

Résumé. Un support durable est un moyen de stocker des informations personnelles pour y accéder plus tard.

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Communication électronique dans les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent vérifier que les adhérents peuvent bien recevoir des documents électroniques et leur rappeler qu'ils peuvent demander des versions papier.

I. - Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un adhérent ou à un participant sur un support durable autre que le papier, l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de l'adhérent ou du participant. L'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé. Lorsque l'adhérent ou le participant fournit à cette fin une adresse électronique, cette adresse est vérifiée par l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent.
Après ces vérifications, l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent doit informer l'adhérent ou le participant de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de leurs relations sur un support durable autre que le papier. Il ou elle renouvelle ces vérifications annuellement.
Sauf lorsqu'il est indiqué dans règlement ou le contrat d'adhésion conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent doit informer l'adhérent ou le participant du droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment. Il ou elle justifie à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l'adhérent ou du participant.
II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat d'adhésion conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'adhérent ou le participant peut, à tout moment et par tout moyen, demander à ce qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de leurs relations. Il peut par ailleurs effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support durable convenu avec l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Accès aux documents en ligne par les adhérents des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent garder les documents en ligne accessibles pendant au moins cinq ans après la fin du contrat et prévenir les adhérents deux mois avant toute suppression.

Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent met à disposition de l'adhérent ou du participant un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat.
Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il ou elle en informe préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'adhérent ou le participant par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Signature et envoi recommandé électronique

Résumé. Un article explique que les signatures peuvent être faites par écrit ou électroniquement, et que les envois recommandés électroniques sont aussi valables que ceux sur papier.

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et télécommunications électroniques.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019 · Dernière version le 11 mars 2023

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Règles pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance et leurs unions doivent suivre des règles spécifiques sur les risques et la durabilité dans leurs activités.

Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1 (La réassurance et les institutions de prévoyance), des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable).

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Utilisation des données de santé par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent utiliser les données de santé de leurs membres pour rembourser les frais médicaux, tout en respectant les lois sur la protection des données.

Les institutions de prévoyance et leurs unions sont autorisées à traiter, en application du h du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel relatives à la santé de leurs membres participants et ayants droit couverts par un contrat ou par un règlement conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, notamment les numéros de code des actes effectués et des prestations servies.

Elles sont également autorisées à traiter les données d'identification et de facturation des professionnels et des organismes ou des établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou ces prestations.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Traitement des données de santé par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent traiter les données de santé uniquement pour le remboursement, le contrôle ou la défense des droits en justice.

Peuvent faire l'objet du traitement prévu à l'article L. 931-3-9 (Utilisation des données de santé par les institutions de prévoyance) les seules données strictement nécessaires :

1° Au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans le cadre d'un contrat ou de l'adhésion à un règlement mentionné au même article L. 931-3-9 (Utilisation des données de santé par les institutions de prévoyance), y compris dans le cadre du tiers payant ;

2° Au contrôle et à la vérification du respect des contrats ou des règlements couvrant les membres participants ainsi que leurs ayants droit et des conventions souscrites avec les professionnels et les organismes ou les établissements de santé ;

3° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Protection des données dans les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent protéger les données personnelles et de santé, en limitant leur accès et leur conservation.

Les institutions de prévoyance et leurs unions mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Elles s'assurent que les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée n'excédant pas celle strictement nécessaire au regard des finalités mentionnées à l'article L. 931-3-10 (Traitement des données de santé par les institutions de prévoyance) et que le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions.

Les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement autorisé en application de la présente section sont stockées exclusivement dans l'Espace économique européen, dans des conditions garantissant la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d'Etats tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou par la législation d'un Etat membre.

Seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical du dossier ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de celles-ci, aux données à caractère personnel relatives à la santé d'un membre participant ou d'un ayant droit couvert par un contrat ou par un règlement mentionné à l'article L. 913-3-9 lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée.

Le personnel de l'institution de prévoyance ou de l'union est soumis au secret professionnel pour toutes les données à caractère personnel relatives à la santé ou pour toutes les données d'identification et de facturation mentionnées au même article L. 931-3-9 (Utilisation des données de santé par les institutions de prévoyance).

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Partage des données médicales pour le tiers payant

Résumé. Les professionnels de santé peuvent partager des données médicales avec les institutions de prévoyance pour le tiers payant, mais ces informations doivent rester confidentielles.

Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (Respect de la vie privée et du secret médical) et pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant, les professionnels de santé, les organismes ou les établissements dispensant des actes ou des prestations remboursés dans le cadre des contrats ou des règlements mentionnés à l'article L. 931-3-9 (Utilisation des données de santé par les institutions de prévoyance) du présent code à des membres participants ou à leurs ayants droit couverts par ces contrats ou ces règlements sont autorisés à communiquer aux institutions de prévoyance et à leurs unions les données mentionnées à l'article L. 161-29 (Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladie) et toute autre donnée strictement nécessaire à cette fin.

Seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical du dossier ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de celles-ci, aux données à caractère personnel relatives à la santé d'un membre participant ou d'un ayant droit couvert par un contrat ou par un règlement mentionné à l'article L. 931-3-9 (Utilisation des données de santé par les institutions de prévoyance) lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée.

Le personnel des institutions de prévoyance et de leurs unions est soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), pour toutes les informations communiquées en application du présent article.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Règles de traitement des données par les institutions de prévoyance

Résumé. Un décret précise les règles pour le traitement des données par les institutions de prévoyance, notamment pour le tiers payant.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application des articles L. 931-3-9 (Utilisation des données de santé par les institutions de prévoyance) à L. 931-3-12 (Partage des données médicales pour le tiers payant), notamment :

1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l'article L. 931-3-10 (Traitement des données de santé par les institutions de prévoyance) qui peuvent être communiquées aux institutions de prévoyance et à leurs unions pour la mise en œuvre du tiers payant ;

2° Les durées de conservation des données prévues au 1° du présent article ;

3° Les modalités d'information, dans les contrats, les règlements et les conventions, des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Section 1 : Dispositions générales
Article L931-1
Article L931-1-1
Article L931-1-2
Article L931-2
Article L931-2-1
Article L931-2-2
Article L931-2-3
Article L931-3
Article L931-3-1
Article L931-3-2
Article L931-3-3
Article L931-3-4
Article L931-3-5
Article L931-3-6
Article L931-3-7
Article L931-3-8
Article L931-3-9
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