Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Solvabilité II': qui est concerné ?

Résumé. Cette section explique quelles institutions de prévoyance doivent suivre les règles 'Solvabilité II' et lesquelles en sont exemptées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 11 mars 2023

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Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance

Résumé. L'article définit les institutions de prévoyance soumises au régime 'Solvabilité II' selon des critères comme le montant des cotisations ou des provisions techniques.

Les institutions de prévoyance ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :

1° Les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) qui, à compter du 1er janvier 2012, ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs l'une des conditions suivantes :

a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par l'institution de prévoyance ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;

b) Le total des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation de l'institution de prévoyance ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;

c) L'institution de prévoyance ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ;

d) L'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union comporte des opérations de réassurance qui :

i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;

ii) Ou représentent plus de 10 % de son encaissement cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;

2° Les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 (La réassurance et les institutions de prévoyance) ;

3° Les institutions de prévoyance et leurs unions sollicitant un agrément mentionné à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront, selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;

4° Les institutions de prévoyance et leurs unions qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2° et 3°, exercent les activités prévues à l'article L. 321-11 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursales) ;

5° Les unions mentionnées à l'article L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) dont l'objet est de réassurer intégralement les opérations d'assurance non vie relatives aux bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats souscrits par les institutions membres de l'union.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance

Résumé. L'article explique quelles institutions de prévoyance ne sont pas soumises au régime 'Solvabilité II' selon certaines conditions.

Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les institutions de prévoyance et unions qui ne sont pas des institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) ;
2° Les institutions de prévoyance et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) n'a été remplie pendant les trois derniers exercices annuels consécutifs ;
b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) ne sera, selon les prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ;
3° Les institutions membres d'une union mentionnée au 5° de l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) qui sont intégralement réassurées.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Exclusion des institutions de retraite professionnelle supplémentaire du régime Solvabilité II

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas soumises au régime Solvabilité II.

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance), ni des institutions ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6-1 (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance).

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”
Article L931-6
Article L931-6-1
Article L931-6-2