Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de gouvernance par décret
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les lois sur la gouvernance des institutions de prévoyance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.