Code de la sécurité sociale
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article a été modifié pour introduire des règles spécifiques concernant le calcul du salaire minimum dans certaines entreprises, notamment celles relevant de branches listées par un arrêté et celles ayant des recommandations patronales spécifiques.
L'article modifie les règles pour déterminer les branches professionnelles éligibles à un allègement des cotisations patronales, en se basant sur le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification.
Les taux de cotisation pour les travailleurs indépendants ont été ajustés et des corrections de références légales ont été apportées.
La durée pendant laquelle un assuré peut percevoir ses prestations de vieillesse tout en poursuivant une activité rémunérée après la transmission de son entreprise est désormais encadrée par des articles différents.
La durée maximale de cumul entre la pension de vieillesse et la rémunération de tutorat est désormais clairement limitée à douze mois, avec des règles précises pour le calcul des fractions de mois.
La cotisation d'assurance invalidité-décès est toujours due lors de la première déclaration de recettes, mais les médecins relevant désormais de l'article L. 161-22 sont exemptés de cette cotisation.
La référence à un article du code de la sécurité sociale a été mise à jour et un paragraphe a été supprimé.
La réforme précise l'âge de départ à la retraite et les conditions de cumul emploi-retraite, en supprimant les détails sur la preuve de cessation d'activité.
Les conditions de cumul entre une activité professionnelle et une retraite ont été précisées, notamment en ce qui concerne la cessation d'activité et les preuves à fournir.
La réforme simplifie les règles de cumul entre pension de vieillesse et activité professionnelle, en supprimant des calculs complexes sur les revenus antérieurs et en clarifiant les conditions de suspension/rétablissement des pensions.
Le texte a été modifié pour fixer un nouveau seuil annuel de revenus, applicable à partir de 2027, et pour préciser sa revalorisation annuelle.
La nouvelle version de l'article précise les missions de la caisse nationale en matière de détection des activités professionnelles, de calcul des réductions de pensions et de contrôle du respect des conditions pour le cumul emploi-retraite.
La nouvelle version de l'article précise les modalités de calcul et d'application de la réduction de pension en cas de cumul avec une activité professionnelle, en détaillant les règles pour le calcul des revenus pris en compte et la déduction des arrérages.
Le texte modifie les règles de cumul entre une pension de vieillesse et des revenus professionnels, en précisant désormais quels revenus sont pris en compte pour l'application des conditions de cumul.
L'article a été modifié pour inclure de nouvelles catégories de revenus pris en compte pour le cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite, notamment les prestations maladies et indemnités journalières.
La nouvelle version de l'article précise les types de pensions concernées par le cumul activité-retraite et protège certains avantages contre les réductions.
Les règles de cumul entre activité professionnelle et retraite sont simplifiées, avec une application automatique dès que les conditions sont remplies.
L'article a été modifié pour préciser les modalités de demande d'une nouvelle pension de vieillesse et supprimer les règles relatives à la suspension de la pension en cas de reprise d'activité.
La réforme clarifie les modalités de déclaration et de contrôle pour le cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite, en précisant les obligations des assurés et des caisses.
Les règles de contrôle du cumul entre une activité professionnelle et une retraite sont simplifiées et précisées, en remplaçant le contrôle a posteriori par un système de pièces justificatives à fournir par l'assuré.
La suspension et la reprise du service des pensions de retraite en cas de reprise d'activité professionnelle sont désormais encadrées plus précisément.
Les règles de cumul entre pension de vieillesse et activité professionnelle ont été modifiées pour préciser le calcul des revenus pris en compte.
La réduction de pension pour cumul emploi-retraite est désormais précisée pour les assurés exerçant certaines activités agricoles, avec des conditions spécifiques de déclaration et de calcul des revenus.
Les règles de cumul entre une activité professionnelle et une retraite ont été simplifiées, avec l'obligation pour les assurés de déclarer annuellement leurs revenus d'activité.
Les règles de cumul entre une activité professionnelle et une retraite de vieillesse ont été modifiées, supprimant l'obligation de formulaire et précisant les conditions d'acquisition de droits supplémentaires.
La nouvelle version de l'article R161-18 du Code de la sécurité sociale supprime la condition d'âge pour le cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite, et détaille les activités professionnelles autorisées.
L'article précise désormais les activités professionnelles qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du cumul entre retraite et activité professionnelle, élargissant ainsi les possibilités de cumuler pension et revenus.
Les revenus issus de l'exploitation d'une œuvre créée avant la liquidation de la pension ne sont plus pris en compte pour le cumul activité professionnelle et retraite.
Les caisses d'assurance peuvent désormais retenir directement les sommes versées indûment sur les pensions, dans la limite de ce qui est saisissable.
Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour les avocats bénéficiant de certaines dispositions.
Les revenus professionnels liés à la transmission d'entreprise ne sont plus pris en compte pour le cumul entre retraite et activité professionnelle.
La composition du comité économique des produits de santé est modifiée, notamment en remplaçant le directeur général de l'offre de soins par celui de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.
L'article ajoute une nouvelle exemption de la contribution sociale généralisée pour une somme forfaitaire de réparation destinée aux rapatriés d'Indochine.
Les modifications apportées à l'article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale concernent principalement des ajustements rédactionnels et une clarification des limites concernant les avantages salariaux liés aux frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques.
Les règles de tarification des établissements nouvellement créés en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles ont été modifiées pour mieux tenir compte de leur catégorie de risque.
Les règles de variation des taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles ont été simplifiées, notamment en cas d'option pour un taux unique ou de regroupement de catégories de risque.
La suppression du taux brut individuel et la modification des conditions pour le calcul du taux unique simplifient les modalités de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail.
Les entreprises relevant d'une tarification individuelle ou mixte peuvent désormais bénéficier automatiquement d'un taux unique de cotisation pour leurs établissements, sans avoir à le demander.
Les élus locaux peuvent obtenir une majoration de leur durée d'assurance retraite s'ils ont exercé un mandat complet sans interruption.
La liste des personnes contribuant occasionnellement à l'exécution d'une mission de service public a été mise à jour, notamment avec l'ajout de la rémunération forfaitaire pour les médecins assurant la régulation médicale téléphonique.
Le délai pour fixer le taux de participation de l'assuré est désormais calculé à partir de la publication du décret plutôt que de son entrée en vigueur, et l'arrêté ministériel ne peut entrer en vigueur avant ce décret.
La limite maximale de la rémunération annuelle pour l'indemnisation de l'incapacité temporaire a été réduite de 0,834 % à 0,226 %.
Les examens complémentaires pour établir le diagnostic d'une maladie professionnelle doivent désormais être conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes.
Les conditions d'instruction des demandes d'indemnisation pour les victimes de pesticides ont été précisées, notamment en ce qui concerne les examens médicaux complémentaires et la transmission des décisions.
La caisse dispose désormais de plus de flexibilité pour évaluer les examens médicaux complémentaires nécessaires au diagnostic des maladies professionnelles, en se basant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes.
Les conditions pour les examens médicaux complémentaires dans le cadre d'une déclaration de maladie professionnelle sont précisées et élargies.
Les associations agréées peuvent aider les artistes-auteurs avec des dispositifs sociaux, financés par des conventions avec le ministre de la culture.
Un article explique comment une commission d'artistes auteurs fonctionne pour donner des avis sur l'affiliation à la sécurité sociale.
L'article R382-16-4 du Code de la sécurité sociale explique comment est composée la commission professionnelle qui gère l'affiliation des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale.
Cet article explique comment les artistes-auteurs sont affiliés à la sécurité sociale et dans quels cas ils peuvent en être radiés.
Un médiateur aide les artistes-auteurs à résoudre leurs problèmes de sécurité sociale avec les organismes concernés.
Un rapport annuel sur la gestion des cotisations des artistes-auteurs est présenté et approuvé par le conseil d'administration.
Une association agréée doit donner son avis sur des projets de loi ou de règlement dans un délai de 21 jours, sauf en cas d'urgence où ce délai est réduit à 11 jours.
L'article explique comment fonctionne le conseil d'administration d'une association agréée pour les artistes-auteurs, notamment l'élection du président, les règles de quorum et de vote, ainsi que les indemnités possibles pour les administrateurs.
Le montant forfaitaire de base pour le calcul des cotisations provisionnelles des artistes-auteurs en début d'activité a été réduit de 600 à 150 fois le SMIC, et la référence au SMIC est désormais plus précise.
Les artistes-auteurs perçoivent désormais automatiquement le remboursement des cotisations excédentaires, sans avoir à le demander, dans un délai de quatre mois après leur déclaration de revenus.
Les artistes-auteurs doivent désormais déclarer leurs revenus par voie dématérialisée, avec une possibilité de dérogation pour ceux ne pouvant pas le faire.
La nouvelle version supprime les détails sur la composition et le fonctionnement d'une commission pour l'action sanitaire et sociale, en les remplaçant par des dispositions plus générales sur les orientations définies par le conseil d'administration de l'association agréée.
Le texte remplace le terme 'organisme agréé' par 'association agréée' pour désigner l'entité bénéficiaire des avances de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le texte précise désormais que seule une association agréée est soumise au contrôle des ministres, et non plus un ou plusieurs organismes.
La date d'effet de la fin d'affiliation est désormais notifiée par l'organisme compétent plutôt que par un organisme agréé.
Les décisions d'affiliation, de refus ou de fin d'affiliation sont désormais prononcées par l'organisme compétent et notifiées à l'intéressé ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie.
Les modifications précisent les modalités de recours administratif préalable obligatoire pour les décisions relatives à l'affiliation des artistes auteurs, en clarifiant le rôle de la commission compétente et en supprimant les références redondantes aux organismes agréés.
Le délai pour déclarer la cessation d'activité reste inchangé, mais l'organisme compétent (au lieu de l'organisme agréé) évalue désormais d'office la contribution due si ce délai n'est pas respecté.
Les modifications élargissent l'action sanitaire et sociale aux artistes auteurs, ajustent les conditions de prise en charge des cotisations, notamment pour les cotisations d'assurance vieillesse antérieures, et changent l'organisme responsable du traitement des demandes.
La nouvelle version précise que les opérations financières et comptables concernent spécifiquement l'association agréée et non plus des organismes pluriels, tout en ajoutant des conditions de nomination pour le directeur.
Les pouvoirs du directeur d'une association agréée sont élargis, notamment en matière de délégation, de mise en œuvre des orientations et de décisions juridiques.
Le directeur comptable et financier est désormais spécifiquement chargé des opérations financières et comptables de l'association agréée, sans gestion des comptes distincts pour plusieurs organismes.
La composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'association agréée pour les artistes-auteurs ont été modifiés, notamment en augmentant le nombre de représentants et en précisant leur répartition par branche professionnelle.
La nouvelle version simplifie les conditions d'agrément en supprimant la possibilité d'avoir plusieurs associations et en clarifiant les missions à assurer.
Les critères d'éligibilité des revenus accessoires pour les artistes-auteurs ont été précisés et certains termes ont été ajustés pour plus de clarté.
Le seuil d'éligibilité pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été abaissé de 80% à 50% d'incapacité permanente, avec des durées d'attribution ajustées en conséquence.
Les règles d'indemnisation pour les arrêts de travail liés à une même affection ont été précisées, avec des durées maximales différenciées selon que la participation de l'assuré est limitée ou non.
La durée maximale de versement de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail est désormais limitée à un an, en tenant compte des périodes et du nombre maximal d'indemnités prévues par l'article R. 323-1.
Les règles de calcul et de durée des indemnités journalières pour les assurés en rééducation professionnelle ont été précisées, notamment en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
La durée de prise en charge des suites de couches pathologiques est désormais explicitement liée à l'article R. 323-1, sans modification du délai de trois ans.
L'article ajoute une nouvelle infraction liée à l'obtention frauduleuse d'un arrêt de travail non justifié.
Les règles d'indemnisation des ministres des cultes et membres de congrégations religieuses en cas d'incapacité de travail ont été précisées, notamment pour les périodes de carence et la durée maximale d'indemnisation.
La numérotation des références aux articles a été ajustée pour les indemnités journalières des ministres des cultes.
Les conditions de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique sont assouplies, notamment en supprimant l'exigence d'un arrêt de travail complet préalable et en ajustant les durées d'indemnisation.
Les délais d'indemnisation pour les prestations en espèces de l'assurance maladie sont désormais pluriels et non plus limités à un délai de trois ans.
Le montant maximum de la franchise médicale annuelle est désormais indexé sur l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, et revalorisé chaque année.
Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par un assuré social a été ajusté pour augmenter automatiquement chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation.
Le montant maximum de la franchise médicale annuelle supportée par l'assuré est augmenté de 50 à 70 euros.
Le nombre maximum de participations forfaitaires à la charge des assurés sociaux a été augmenté, passant de 25 à 35 par an.
La modification précise les données que les départements doivent transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en ajoutant des détails spécifiques sur les services d'accompagnement et d'aide à domicile.
La modification précise les documents à transmettre par les départements, notamment en ajoutant des détails sur la tarification et les moyens humains des services d'accompagnement, et ajuste les délais de transmission.
L'article renforce la protection des agents contrôlant les infractions au travail dissimulé en leur permettant de s'identifier par un numéro administratif, tout en encadrant strictement les conditions de révélation de leur identité devant une juridiction.
L'article renforce les obligations de lutte contre la fraude sociale en élargissant les pouvoirs des organismes, en clarifiant les procédures de transmission d'informations et en facilitant le dépôt de plaintes, notamment pour les fraudes aux indemnités journalières.
La prise en charge des frais de transport pour les affections de longue durée est désormais limitée aux cas relevant spécifiquement des 3° et 4° de l'article L. 160-14.
Les pourcentages de participation de l'assuré ont été globalement augmentés pour divers types de soins et produits, ce qui signifie que les patients devront désormais payer une plus grande part des coûts.
La modification apporte une clarification dans la numérotation des paragraphes I et II, sans changer le fond du texte.
L'article précise les conditions de dépassement d'honoraires pour les médecins, en ajoutant une nouvelle restriction pour certaines missions de santé publique et en clarifiant la référence aux conventions médicales.
La réforme élargit les exemptions de participation de l'assuré et de franchise médicale, en ajoutant les frais spécifiques mentionnés à l'article L. 160-8 aux catégories déjà exonérées (mineurs et bénéficiaires de la protection complémentaire).
L'article a été mis à jour pour inclure de nouveaux cas où la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, notamment pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes réprimés par les articles 222-23 à du code pénal.
La version actuelle de l'article L160-8 du Code de la sécurité sociale remplace une disposition abrogée par une nouvelle couverture des frais liés à la procédure prévue dans le code de la santé publique.
L'article ajoute une nouvelle mission à la Haute Autorité de santé concernant l'établissement de ratios minimaux de soignants pour garantir la qualité et la sécurité des soins hospitaliers.
La modification précise la liste des médicaments pris en compte pour le calcul de la contribution des entreprises pharmaceutiques, en remplaçant une référence obsolète par une nouvelle disposition légale.
La modification précise les exclusions de l'assiette de la contribution de base en ajoutant des détails sur les médicaments orphelins et en clarifiant les conditions d'exclusion des spécialités génériques.
La référence à l'article du code de la santé publique a été mise à jour pour refléter un changement de numérotation, passant de L. 1413-4 à L. 3133-1.
Le changement de référence de l'article L.1413-4 à L.3133-1 du code de la santé publique pour l'acquisition des spécialités pharmaceutiques.
Le changement de responsable passe de l'Agence nationale de santé publique à un ministre chargé de la santé, et le code d'article référencé dans le code de la santé publique est mis à jour.
La référence à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique a été remplacée par celle de l'article L. 3133-1, modifiant les conditions d'achat national pour la fixation des prix des médicaments.
La réforme clarifie et ajuste la formule de calcul de la part forfaitaire du concours pour les maisons départementales des personnes handicapées, en introduisant une nouvelle variable (SE1d) et en réorganisant les lettres des variables.