Code de la sécurité sociale

Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières et prudentielles pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles strictes pour gérer leur argent et leurs risques, avec des contrôles et des possibilités de prêts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles prudentielles pour les institutions de prévoyance

Résumé. L'article précise les règles prudentielles et financières applicables aux institutions de prévoyance, en adaptant certaines dispositions du code des assurances.

Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6-1 (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance).

Les dispositions du titre V du livre III et de l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité) sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance), à l'exception de l'article L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance).

Les articles L. 310-2-1 (Assimilation des pays de l'EEE non membres de l'UE), L. 310-12-3 (Rôle de l'Autorité dans les périodes d'instabilité financière) et L. 310-12-5 (Contrôle financier des succursales d'assurance à l'étranger) du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux deux précédents alinéas.

Pour l'application des dispositions des alinéas précédents :

1° Il y a lieu d'entendre :

a) " Institutions ou unions exerçant une activité directe d'assurance ou une activité de réassurance ", là où est mentionné : " entreprises d'assurance et de réassurance " ;

b) " Institution ou union agréée dans les conditions du L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ", là où est mentionné : " entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) " ;

c) " Institutions ou unions au sens du II du L. 931-1-1 (La réassurance et les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ", là où est mentionné : " entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance) " ;

d) " Participants " là où est mentionné : " assurés " ;

e) " Des participants et des ayants droits " là où est mentionné : " assurés " ;

2° La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance), l'article L. 310-14 du code des assurance est remplacée par la référence à l'article L. 932-48 du code de la sécurité sociale (Retraite professionnelle supplémentaire à l'étranger), la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille par les institutions de prévoyance).

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 4 avril 2015

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Prêts participatifs pour les institutions de prévoyance

Résumé. Certains organismes peuvent prêter de l'argent aux institutions de prévoyance sous forme de prêts participatifs.

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 4 avril 2015

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Subrogation des institutions de prévoyance dans les droits des participants

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent se substituer aux participants pour réclamer des tiers responsables le remboursement des indemnités versées.

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 4 avril 2015

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Émission de titres participatifs par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs, mais leur rémunération variable ne peut pas dépendre de leur activité.

Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) et L. 228-37 (Règles sur les titres participatifs) du code de commerce.

Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les "membres adhérents et participants".

En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de l'institution émettrice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Contrôle des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent avoir un ou plusieurs commissaires aux comptes pour vérifier leurs finances.

Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code.

En vigueur depuis le 10 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Composition flexible du comité spécialisé dans les institutions de prévoyance

Résumé. Un comité spécialisé peut inclure deux membres externes choisis pour leurs compétences, en plus des membres du conseil d'administration.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales), le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.

En vigueur depuis le 10 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Exemptions pour les entreprises avec comité spécialisé

Résumé. Certaines entreprises sont exemptées de certaines obligations si elles ont un comité spécialisé.

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) :

1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 dudit code (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) ;

2° Les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 933-2 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations ou s'est volontairement doté d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Suivi des risques dans les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent surveiller la gestion des risques, sauf exceptions, et peuvent créer un comité spécial pour cette tâche.

Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent titre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1 (Exemptions pour les entreprises avec comité spécialisé), le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.

Toutefois, sur décision du conseil d'administration, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Précisions par décret sur le fonctionnement financier des institutions de prévoyance

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment fonctionnent les règles financières des institutions de prévoyance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
Article L931-9
Article L931-10
Article L931-11
Article L931-12
Article L931-13
Article L931-14
Article L931-14-1
Article L931-14-2
Article L931-14-3