Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6-1 (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-6-1Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyanceL'article explique quelles institutions de prévoyance ne sont pas soumises au régime 'Solvabilité II' selon certaines conditions..
Les dispositions du titre V du livre III et de l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité)Art. L.310-12-4Contrôle des entreprises d'assurance par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d'assurance respectent les règles et sont bien gérées pour éviter les risques financiers. sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-6Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyanceL'article définit les institutions de prévoyance soumises au régime 'Solvabilité II' selon des critères comme le montant des cotisations ou des provisions techniques., à l'exception de l'article L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance)Art. L.354-1Système de gouvernance pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir un système de gestion clair et régulier pour assurer une activité saine et prudente..
Les articles L. 310-2-1 (Assimilation des pays de l'EEE non membres de l'UE)Art. L.310-2-1Assimilation des pays de l'EEE non membres de l'UELes pays de l'Espace économique européen qui ne sont pas dans l'Union européenne sont traités comme s'ils en faisaient partie, à condition qu'ils fassent de même pour les entreprises françaises., L. 310-12-3 (Rôle de l'Autorité dans les périodes d'instabilité financière)Art. L.310-12-3Rôle de l'Autorité dans les périodes d'instabilité financièreL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit surveiller les effets de ses décisions sur les marchés financiers en période d'instabilité. et L. 310-12-5 (Contrôle financier des succursales d'assurance à l'étranger)Art. L.310-12-5Contrôle financier des succursales d'assurance à l'étrangerL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut vérifier sur place les informations financières des succursales d'assurance françaises à l'étranger, sauf si les autorités locales s'y opposent. du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux deux précédents alinéas.
Pour l'application des dispositions des alinéas précédents :
1° Il y a lieu d'entendre :
a) " Institutions ou unions exerçant une activité directe d'assurance ou une activité de réassurance ", là où est mentionné : " entreprises d'assurance et de réassurance " ;
b) " Institution ou union agréée dans les conditions du L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-4Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités d'assurance. du code de la sécurité sociale ", là où est mentionné : " entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. " ;
c) " Institutions ou unions au sens du II du L. 931-1-1 (La réassurance et les institutions de prévoyance)Art. L.931-1-1La réassurance et les institutions de prévoyanceL'article explique que la réassurance est une activité réservée à certains organismes, comme les institutions de prévoyance, qui doivent être agréées pour exercer en France. du code de la sécurité sociale ", là où est mentionné : " entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France. " ;
d) " Participants " là où est mentionné : " assurés " ;
e) " Des participants et des ayants droits " là où est mentionné : " assurés " ;
2° La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.143-1Contrats de retraite professionnelle supplémentaireCe chapitre explique comment les fonds de retraite supplémentaire et les assureurs peuvent proposer des contrats de retraite pour les salariés, anciens salariés ou membres d'associations. est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance)Art. L.932-40Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assuranceLes institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent proposer des contrats d'assurance pour compléter les pensions de base, souscrits par des employeurs ou des associations., l'article L. 310-14 du code des assurance est remplacée par la référence à l'article L. 932-48 du code de la sécurité sociale (Retraite professionnelle supplémentaire à l'étranger)Art. L.932-48Retraite professionnelle supplémentaire à l'étrangerLes institutions de prévoyance peuvent offrir des services de retraite professionnelle dans d'autres pays européens, sous certaines conditions., la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance)Art. L.931-16Transfert de portefeuille des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance peuvent transférer leurs portefeuilles d'adhésion à d'autres institutions ou entreprises d'assurance, sous conditions et après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance)Art. L.324-1-2Transfert de portefeuille par les entreprises de réassuranceLes entreprises de réassurance peuvent transférer leurs contrats ou sinistres à d'autres entreprises en France ou dans l'UE, sous certaines conditions. est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille par les institutions de prévoyance)Art. L.931-16-1Transfert de portefeuille par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance peuvent transférer leurs contrats ou sinistres à d'autres institutions similaires, mutuelles ou entreprises d'assurance en France ou dans l'UE..