Code de la sécurité sociale

Section 11 : Comptes et états statistiques

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Comptes et états statistiques des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles strictes pour leurs comptes annuels et les publier.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Rapport annuel des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent indiquer dans leur rapport annuel la valeur de leurs placements et la part correspondant aux engagements envers leurs participants.

A la clôture de chaque exercice, les institutions de prévoyance et leurs unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs participants, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille. Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux opérations mentionnées au a) de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance).

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Obligation de comptes annuels pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent faire des comptes annuels selon les règles comptables fixées par l'Autorité des normes comptables.

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumis, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels selon les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables. Cette obligation s'applique à toutes leurs opérations réalisées à partir de leur siège ou de leurs succursales à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligations comptables des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance et autres organismes similaires doivent suivre les règles comptables du code de commerce.

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles comptables pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance et leurs unions doivent suivre les règles comptables spécifiques définies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'article L. 341-4 du code des assurances (Dérogations comptables pour les entreprises d'assurance) s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34 (Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Publication des comptes annuels par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent publier leurs comptes annuels et rapports de gestion, et peuvent être forcées de le faire par un tribunal si elles refusent.

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
Lorsqu'une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui communiquer ces documents.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent faire des comptes financiers complets et les publier.

Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance) s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Règles pour les comptes consolidés des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles spécifiques pour établir leurs comptes consolidés ou combinés, comme le prévoit le code de commerce.

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 (Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance) sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), L. 233-17-1 (Exemption de publication des comptes consolidés pour les filiales peu importantes), L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-23 (Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité) et L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés) à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes) du code de commerce.

Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les groupements assurantiels de protection sociale qui, sans y être tenus en application de l'article L. 931-34 (Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance), publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-23 (Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité) et L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés) à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes) du code de commerce et aux dispositions de la présente section. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul des provisions mathématiques par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance calculent leurs provisions mathématiques pour les assurances vie et capitalisation en suivant les règles du code des assurances.

Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et les unions pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances (Calcul des provisions mathématiques dans les assurances vie et capitalisation).

Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où sont mentionnés dans le code des assurance, respectivement, les mots : " entreprises d'assurance ", " primes " et " contrat ".

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Section 11 : Comptes et états statistiques
Article L931-32
Article L931-33
Article L931-33-1
Article L931-33-2
Article L931-33-3
Article L931-34
Article L931-34-1
Article L931-34-2