Code de la construction et de l'habitation
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les ascenseurs et composants mis sur le marché en urgence restent conformes après la crise, sauf s'ils sont dangereux.
Les ascenseurs et composants de sécurité mis sur le marché en cas de crise n'ont pas besoin du marquage CE mais doivent porter une information spécifique.
Les ascenseurs et leurs composants de sécurité doivent être autorisés par le ministre pour être mis sur le marché, avec des règles strictes pour garantir leur conformité et leur sécurité.
Les ascenseurs et leurs composants de sécurité sont considérés comme conformes aux normes de santé et sécurité pendant une crise, mais cette conformité ne s'applique plus après la fin de l'urgence.
Les ascenseurs et leurs composants de sécurité doivent être conformes aux normes de santé et de sécurité pour être mis sur le marché, surtout en cas d'urgence.
En cas de crise, les ascenseurs et leurs composants peuvent être mis sur le marché sans suivre toutes les procédures normales si certaines conditions sont remplies.
En cas de crise, les ascenseurs et leurs composants de sécurité sont évalués en priorité sans frais supplémentaires pour les fabricants.
Les règles pour les ascenseurs et leurs pièces de sécurité changent en cas d'urgence, comme décidé par l'Europe.
L'article a été modifié pour ajouter deux nouvelles infractions et une exception aux sanctions, notamment en cas de crise ou d'activation du mode d'urgence.
Les nouveaux bâtiments doivent avoir des équipements de chauffage, refroidissement ou eau chaude sanitaire avec un faible impact environnemental, sauf exceptions.
Les modifications clarifient les conditions d'installation des équipements de chauffage en supprimant la mention des bâtiments existants et en précisant le coefficient de transformation énergétique comme critère principal, tout en reportant l'application aux travaux engagés après le 1er janvier 2027.
L'article élargit les conditions de vente des logements HLM à des acquéreurs qui peuvent les louer sous certaines conditions fiscales, en supprimant une référence spécifique aux zones géographiques et en ajoutant des options fiscales supplémentaires.
On ne peut pas garer des motos ou scooters dans les parties communes d'un immeuble en copropriété, sauf si c'est prévu.
Il est interdit de garer des engins motorisés dans les parties communes des immeubles en copropriété, sauf si ces espaces sont spécialement prévus pour cela.
La modification élargit les cas où le représentant de l'État peut demander la résiliation d'un bail, en incluant explicitement les activités de trafic de stupéfiants comme motif grave et répété de trouble à l'ordre public.
La composition de la commission d'agrément a été élargie avec l'ajout de deux nouveaux membres représentant les sociétés d'expertise en assurance et les sociétés d'assurance intervenant dans le domaine de la construction.
L'article a été modifié pour préciser les types de bâtiments concernés par les qualifications des professionnels et pour ajouter un nouveau dispositif de qualification pour les expertises en assurance liées aux sinistres de mouvements de terrain.
La modification principale concerne la référence à l'article L. 221-85 du code des impositions sur les biens et services, qui a été corrigée en L. 231-85.
Le numéro des articles de référence dans le code des impositions sur les biens et services a été mis à jour, passant de L. 221-74 et L. 221-100 à L. 231-74 et L. 231-100.
La version actuelle met à jour les références des articles de loi pour le contrôle fiscal, passant de l'article L. 221-74 à l'article L. 231-74 dans le code des impositions sur les biens et services.
La version actuelle précise que la population municipale exclut désormais les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur le territoire de la commune, et modifie légèrement la formulation concernant la croissance démographique des communes.
La version actuelle précise que le taux d'évolution de la population ne doit pas inclure les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur le territoire de la commune.
La version actuelle précise les conditions pour qu'un logement soit considéré comme autonome dans les structures collectives, en modifiant la référence de l'article R. 111-3 à l'article R. 151-1.
La version actuelle précise que le commencement d'exécution pour les aires permanentes d'accueil des gens du voyage inclut désormais les 'grands passages', alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.
La version actuelle simplifie les références aux articles réglementaires en supprimant certaines mentions spécifiques.
La version actuelle supprime la section III qui détaillait les procédures de saisine et de transmission des avis de la commission, ainsi que les délais associés.
La version actuelle précise que les coûts d'éviction associés aux travaux de viabilisation, dépollution, etc., peuvent être déduits, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces coûts.
La version actuelle précise les modalités de réalisation du diagnostic par le maire, notamment les investigations utiles et l'accès aux locaux, tandis que la version précédente se limitait à mentionner le remboursement des frais.
La modification supprime l'exclusion des dispositions du III de l'article R. 321-12 pour les territoires d'outre-mer mentionnés.
La modification principale concerne la suppression de la référence à l'article L. 781-46 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions d'éligibilité pour une allocation, ainsi qu'une mise à jour des termes relatifs aux opérations immobilières.
Les modifications concernent principalement les références légales, avec des mises à jour vers le code de la sécurité sociale et la suppression d'un paragraphe relatif à l'article L. 822-5.
Le plafond de référence pour l'application de l'article L. 813-5 à Mayotte a été simplifié et aligné sur la valeur applicable localement.
Les références aux articles du code du travail et du code de la construction ont été mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes.
- Origine inconnue
Les références aux articles du code de la santé publique ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.
Le changement principal est la mise à jour des références des articles du code rural, passant de R.* à D. pour les articles 346-1 à 346-4, et l'ajout de 'pêche maritime' dans le titre du code.
Les références des articles du code rural ont été mises à jour de 180 à 183 vers R.* 346-1 à R.* 346-4.
- Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Les références aux articles du code de la santé publique ont été mises à jour, passant de L. 38 et L. 1331-23 à L. 1331-19 et L. 42.
Le numéro de l'article de référence pour les règles d'accessibilité a été mis à jour, passant de L. 111-7 à L. 161-1.
Les modifications apportées concernent principalement la clarification des procédures et des structures locales pour la gestion des allocations de logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en remplaçant les références nationales par des références locales et en simplifiant les conditions de suspension de l'aide.
Les modifications apportées concernent principalement la simplification des références aux structures locales et aux articles de loi, ainsi que la suppression d'une obligation de transmission d'un diagnostic.
Le changement concerne la référence des ménages éligibles au diagnostic social et financier, passant de l'article R. 824-10 à l'article R. 824-12.
Les modifications clarifient les conditions de suspension des allocations de logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant les rôles des structures locales et les situations où l'allocation peut être maintenue.
Les modifications concernent principalement l'adaptation des articles aux spécificités locales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec la suppression d'une section relative à un article non modifié dans la version actuelle.
La version actuelle rend applicable le chapitre IV du titre II à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin avec des adaptations spécifiques, alors que la version précédente excluait simplement l'application de l'article R. 824-30 dans ces territoires.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Un contrat de location pour un logement social peut inclure une clause de fonction qui lie le droit d'occupation à un emploi spécifique.
La version actuelle ajoute une nouvelle catégorie de personnes prioritaires pour l'attribution des logements sociaux: les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
Le texte a été modifié pour élargir les conditions de maintien dans les lieux des agents publics et salariés d'entreprises de transport, en introduisant des clauses de fonction et des délais plus flexibles, notamment en cas de situations exceptionnelles ou de handicap.
Les personnes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ainsi que les étudiants travaillant, peuvent prétendre à une aide au logement.
Seules les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, et non d'autres aides, sont prises en compte pour certaines conditions.
Les règles pour rendre les bâtiments d'habitation accessibles aux personnes handicapées peuvent être adaptées selon les situations.
Les ministres fixent les règles minimales pour rendre les bâtiments d'habitation accessibles, avec des exceptions possibles.
Pour déroger aux règles d'accessibilité dans les bâtiments existants, le maître d'ouvrage doit faire une demande au représentant de l'État, avec justifications et avis du comité social si nécessaire.
Les règles d'accessibilité pour les bâtiments d'habitation peuvent être assouplies dans certains cas, comme des difficultés techniques ou la préservation du patrimoine.
Les travaux sur les bâtiments professionnels existants doivent respecter des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, sauf pour les activités agricoles.
- Origine inconnue
Les bâtiments anciens doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées lors de gros travaux, avec des exceptions possibles pour les vieux bâtiments.
Le champ d'application des dérogations a été précisé en remplaçant 'présent chapitre' par 'présente section', ce qui peut modifier la portée des règles concernées.
- Origine inconnue
La version actuelle ajoute une clause précisant que les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de moyens adaptés pour recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.
Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.
La définition de la personne handicapée a été mise à jour pour inclure la carte mobilité inclusion avec mention 'invalidité' et faire référence à sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les modalités de désignation du président et du vice-président du comité des partenaires du logement social ont été modifiées, passant d'une élection à la majorité des voix à une désignation par les membres de chaque collège concerné.
Le délai de paiement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés a été mis à jour pour se référer aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, au lieu du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6.
Ajout d'une disposition permettant aux microentreprises et PME de bénéficier d'une visite de conseil pour les aider à se conformer aux normes de sécurité et d'accessibilité avant l'autorisation d'ouverture.
La version actuelle introduit une dérogation pour les petits établissements de moins de 300 m² avec un système d'extinction adapté ou situés dans une gare, leur permettant de remplacer l'autorisation par une déclaration de conformité certifiée.
La version actuelle ajoute une condition spécifique pour les secteurs d'intervention comprenant une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique, qui doivent être distincts des secteurs comprenant un centre-ville.
La version actuelle introduit une possibilité pour l'autorité compétente de subordonner les exonérations à l'intégration d'un revêtement réflectif en toiture, là où la version précédente prévoyait simplement des critères précisés par décret.
La version actuelle supprime la référence à l'article L. 122-1 parmi les études et diagnostics pouvant être demandés.
La version actuelle supprime l'obligation pour les organismes d'habitations à loyer modéré de réaliser une étude de faisabilité sur les énergies renouvelables lors du renouvellement du diagnostic énergétique.
L'article L. 122-1 a été supprimé de la liste des articles dont les règles s'imposent aux constructeurs et professionnels du bâtiment.
Le numéro de l'article de référence pour la maintenance des défibrillateurs a été corrigé, passant du R. 5212-25 au R. 5212-16.
La nouvelle version ajoute des règles pour les surélévations de bâtiments, en plus des constructions et extensions déjà mentionnées.
La version actuelle ajoute la possibilité pour le directeur général de suspendre le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise, ainsi que la délégation de ce pouvoir à des agents de l'agence.
La version actuelle ajoute des obligations spécifiques concernant les moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention, notamment leur vérification périodique et leur remplacement si nécessaire.
La version actuelle précise que l'exception dans l'article R. 134-6 ne concerne plus seulement le dernier alinéa, mais aussi l'alinéa d du 2°.
La version actuelle précise que les moyens d'alerte et de communication doivent être compatibles avec les systèmes de communication modernes, en plus des vérifications existantes.
La version actuelle simplifie les dispositions relatives à la prise d'effet de la convention, en supprimant les mentions sur sa publication ou inscription au fichier immobilier ou au livre foncier.
La modification précise les conditions d'éligibilité des étrangers pour l'aide personnelle au logement, en excluant certains titulaires de visas ou titres de séjour qui ne remplissent pas les critères pour une bourse d'enseignement supérieur.
La référence à l'article du code général des impôts a été mise à jour pour plus de précision.
La version actuelle précise que le programme local de l'habitat doit assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements entre les communes et les quartiers d'une même commune, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.
La principale modification concerne les critères de localisation des communes où les offices publics de l'habitat peuvent réaliser ou acquérir des logements pour la vente à des personnes morales, en ajustant les références aux articles du code général des impôts.
La version actuelle précise les communes éligibles pour l'acquisition de la nue-propriété ou de l'usufruit temporaire des logements, en modifiant la référence au code général des impôts et en ajoutant deux nouveaux points (9° et 10°) concernant les opérations d'organismes de foncier solidaire et d'accession à la propriété.
La version actuelle précise les conditions de vente de logements à des personnes morales dans certaines communes, en modifiant la référence à l'article du code général des impôts.
La version actuelle ajoute la possibilité pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré de construire des établissements d'hébergement et de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage.
La principale modification concerne la référence à l'article du code général des impôts pour définir les zones d'urbanisation continue, passant de l'article 232 à l'article 1406 bis.
Le délai maximal de réception des demandeurs de logement social a été ajusté pour les zones d'urbanisation continue, en modifiant la référence légale.
La version actuelle supprime l'obligation de publication de la résiliation des conventions au fichier immobilier ou au livre foncier, ainsi que la mention des frais à la charge du bailleur.
La version actuelle supprime l'obligation de publication de la résiliation des conventions au fichier immobilier ou au livre foncier, ainsi que la mention des frais à la charge du bailleur.
La version actuelle supprime la mention des frais à la charge du bailleur et l'obligation de publication au fichier immobilier ou au livre foncier, se concentrant uniquement sur la transmission des conventions aux organismes chargés de l'aide personnalisée au logement.
- Origine inconnue
La nouvelle version simplifie les procédures de rappel et d'accompagnement pour les impayés de logement, en supprimant la mention du plan d'apurement et en clarifiant les délais de réponse.
Le texte modifie les mesures prises par l'organisme payeur en cas de dette de logement, passant d'une suspension automatique de l'aide à des actions pour résoudre la dette et reloger le bénéficiaire si nécessaire.
Le texte a été modifié pour supprimer les conditions spécifiques liées à la résiliation de bail et à l'indemnité d'occupation, et pour introduire une aide générale en cas de difficultés importantes en orientant vers la commission de surendettement.
Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la suspension de l'aide personnelle au logement en cas de non-respect des engagements et ajouter une mention sur les échanges électroniques avec la commission de coordination.
Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives à la procédure de traitement des impayés par des règles concernant la suspension de l'aide personnelle au logement en cas de mauvaise foi de l'allocataire.
La nouvelle version supprime les dispositions relatives au maintien de l'aide pendant six mois et à la mise en place d'un plan d'apurement, pour se concentrer sur la suspension effective du droit à l'aide personnelle au logement.
La nouvelle version supprime la condition liée au signalement de l'impayé par le bailleur et se concentre sur le maintien de l'aide personnelle au logement en cas d'impayé, sauf décision contraire de la commission.
Les conditions de maintien de l'aide personnelle au logement en cas d'impayé ont été simplifiées et recentrées sur des critères objectifs, supprimant les procédures complexes impliquant les bailleurs et les fonds départementaux.
Le texte a été modifié pour permettre à l'organisme payeur de demander à une commission d'examiner les situations d'impayés de logement lorsque le bénéficiaire peut régler sa dette sans compromettre ses conditions de subsistance, remplaçant ainsi la procédure précédente qui prévoyait un plan d'apurement forcé et des sanctions en cas de non-respect.
Le texte a été modifié pour supprimer la vérification semestrielle de l'exécution du plan ou du dispositif d'apurement par l'organisme payeur, et ajouter une disposition concernant le versement de l'aide personnelle au logement en cas d'impayé.
La nouvelle version simplifie et clarifie les définitions en assimilant certains acteurs au bailleur, sans plus détailler les conditions d'impayé.
Le délai de signalement des impayés de logement a été réduit de deux mois à quinze jours, et la procédure a été simplifiée en supprimant l'obligation pour le bailleur de justifier ses démarches de recouvrement.
La modification élargit l'obligation de signalement aux défauts de paiement, même s'ils ne constituent pas un impayé de dépense de logement.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
- Origine inconnue
Le changement de référence de l'article du code précité, passant de L. 351-8 à L. 812-3, indique une mise à jour des dispositions légales auxquelles se réfère l'obligation des bailleurs.
Le texte a été modifié pour passer d'une définition des impayés dans le cadre de l'accession à la propriété à une définition des impayés de dépense de logement, avec des critères simplifiés et plus généraux.
La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur les redevances de location-accession et logement-foyer, et se concentre sur la procédure à suivre en cas d'impayé de dépense de logement par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement.
Les organismes qui testent les matériaux de construction sont sélectionnés par des ministres et peuvent être retirés après une période d'observation.
La section explique comment les produits de construction sont contrôlés en France pour respecter les règles européennes.
Cette section explique comment les produits de construction sont contrôlés en France pour respecter les règles européennes.
Les organismes qui évaluent les produits de construction sont choisis par des ministres et peuvent être retirés après un délai d'observation.
Les organismes qui veulent vérifier l'impact environnemental des produits de construction doivent avoir un personnel compétent, selon des règles fixées par le ministre.
Seuls les organismes accrédités par le COFRAC peuvent être notifiés pour évaluer les produits de construction, sauf s'ils sont en cours d'accréditation.
Les organismes peuvent demander à être notifiés pour évaluer les produits de construction selon des règlements européens, avec une réponse attendue sous trois mois.
L'État français est responsable de la notification des produits de construction conformément aux règlements européens, et les organismes notifiés sont désignés par arrêté ministériel.
- Origine inconnue
La version actuelle simplifie et précise les types de bâtiments concernés par les dispositions, en supprimant la liste détaillée des établissements et en ajoutant une date limite spécifique pour certains projets.
La version actuelle ajoute une nouvelle exigence concernant la consommation d'énergie primaire renouvelable (point 8) et étend les dispositions applicables aux parties de bâtiments chauffées ou refroidies (incluant désormais le point 8).
La version actuelle ajoute une nouvelle catégorie de bâtiments (médiathèques, bibliothèques, etc.) soumis aux dispositions à partir du 1er mai 2026 et précise les exclusions.
La version actuelle simplifie les règles de calcul du loyer maximum en supprimant la distinction entre conventions conclues avant et après le 1er juillet 1996, et en clarifiant les conditions d'application des loyers pour les logements conventionnés avec ou sans travaux.
La version actuelle précise les moments de référence pour la notification du loyer selon le régime applicable (surface utile ou corrigée), alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.
La version actuelle supprime les dispositions spécifiques concernant les logements conventionnés avant le 1er juillet 1996, simplifiant ainsi la règle générale.
La version actuelle supprime les dispositions spécifiques concernant les logements conventionnés avant le 1er juillet 1996, simplifiant ainsi la règle de fixation des loyers.
Saint-Pierre-et-Miquelon peut recevoir de l'aide pour améliorer l'efficacité énergétique des maisons.
L'article prévoit que Saint-Pierre-et-Miquelon peut demander un soutien technique et financier pour améliorer l'efficacité énergétique des logements privés.
Les nouveaux bâtiments professionnels doivent être conçus pour être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, en suivant des règles spécifiques.
Les ministres fixent les règles pour rendre les nouveaux bâtiments professionnels accessibles à tous, avec des solutions alternatives possibles.
Les nouveaux bâtiments professionnels doivent être accessibles à tous, y compris pour les personnes handicapées, en respectant certaines normes.
La date limite pour l'installation des systèmes d'automatisation et de contrôle dans certains bâtiments a été reportée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030.
Les seuils de revenus pour bénéficier d'une garantie de prêt ont été légèrement augmentés, tant en Île-de-France qu'ailleurs en France.
Les mandataires doivent être honnêtes et capables pour gérer des aides à la rénovation énergétique, et peuvent être suspendus s'ils ne respectent pas leurs engagements.
Un mandataire ne respectant pas ses engagements ne peut plus gérer de nouvelles demandes de subvention jusqu'à ce qu'il régularise sa situation dans un délai de trois mois.
Les mandataires qui gèrent des fonds pour des travaux de rénovation énergétique doivent prouver qu'ils sont honnêtes et capables, et promettre de bien utiliser l'argent.
Un mandataire peut aider à gérer ou recevoir des aides pour l'amélioration de l'habitat.