Article L122-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture des établissements recevant du public
Résumé Pour ouvrir un établissement public, il faut une autorisation qui vérifie que tout est sécurisé et accessible.
L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
1 version