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Décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-12 ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 novembre 2025,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandatairesCode de la construction et de l'habitationArt. D321-37 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D321-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D321-39 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires, Art. D321-37, Art. D321-38, Art. D321-39

1 version

4 créés

Article 2

Créé le 25 décembre 2025

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

1 version

Article 3

Créé le 25 décembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3