Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires, Art. D321-37, Art. D321-38, Art. D321-39 > >
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JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-12 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 novembre 2025,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin