Article L522-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les déclarations d'insalubrité et d'utilité publique avant 1970
Résumé Les décisions prises avant juillet 1970 restent sous l'ancienne loi.
Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ", avant le 10 juillet 1970.
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