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Chapitre II

Loyers et divers

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Article L442-8

Interdiction de sous-louer dans les logements à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article L442-7

Article L442-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenu dans les lieux des fonctionnaires et agents de l'Etat attributaires de logements HLM

Résumé Les fonctionnaires et agents de l'État peuvent rester six mois dans leur logement HLM après un changement de poste ou un décès.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat civils et militaires attributaires de logements réservés par les organismes dans une limite fixée par décret en contrepartie d'une majoration de prêt définie également par décret ou leurs ayants droit ne bénéficient du maintien dans les lieux en cas de mutation, de cessation de services ou de décès que pendant un délai de six mois.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d'application du maintien dans le logement

Résumé des changements Le texte restreint désormais le maintien dans le logement aux fonctionnaires et agents ayant reçu un logement réservé sous conditions précises, excluant ceux qui ne sont pas attribués ainsi ; auparavant la disposition s'appliquait à tous les fonctionnaires civils, militaires et leurs ayants‑droit.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat civils et militaires attributaires de logements réservés par les organismes dans une limite fixée par décret en contrepartie d'une majoration de prêt définie également par décret ou leurs ayants droit ne bénéficient du maintien dans les lieux en cas de mutation, de cessation de services ou de décès que pendant un délai de six mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Les fonctionnaires et agents de l'Etat civils et militaires ou leurs ayants-droit ne bénéficient du maintien dans les lieux en cas de mutation, de cessation de services ou de décès que pendant un délai de six mois.