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Section 1

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

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Article D862-4

Adaptation des aides au logement pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Code de la construction et de l'habitation

Article R862-3

Article R862-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application de l'article R. 824-30 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne suivent pas l'article R. 824-30.

L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du numéro d’article concerné

Résumé des changements La clause indiquant que la loi ne s'applique pas à Saint-Barthélemy et Saint-Martin passe désormais à l’article R 824‑30 au lieu de l’article R 824‑17.

L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

L'article R. 824-17 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.