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Décret n°2026-863 du 12 septembre 2026

relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'installation des équipements de chauffage

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour installer des équipements de chauffage en se concentrant sur leur efficacité énergétique, surtout pour les nouveaux bâtiments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2026/0278/FR adressée le 5 juin 2026 à la Commission européenne ;

Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment ses articles 7 et 11 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 171-1 (Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtiments) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) ;

Vu le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 (Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises) relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements) relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mai 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mai 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mai au 8 juin 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Clarification des conditions d'installation des équipements de chauffage

Résumé. Les règles d'installation des équipements de chauffage sont clarifiées en supprimant la mention des bâtiments existants et en précisant le coefficient de transformation énergétique comme critère principal, avec application aux travaux engagés après le 1er janvier 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de performance environnementale pour les équipements des nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent avoir des équipements de chauffage, refroidissement ou eau chaude sanitaire avec un faible impact environnemental.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffageCode de la construction et de l'habitationde refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtimentsCode de la construction et de l'habitationArt. R172-14 : Exigences environnementales pour les équipements de chauffage dans les nouveaux bâtiments
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments, Art. R172-14

En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Exécution du décret sur la performance environnementale des bâtiments

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur les équipements de chauffage et d'eau chaude dans les bâtiments.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2026

Décret n°2026-863 du 12 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3