Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2026/0278/FR adressée le 5 juin 2026 à la Commission européenne ;
Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment ses articles 7 et 11 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 171-1 (Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtiments)Art. L.171-1Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour consommer moins d'énergie et avoir un impact minimal sur le climat, tout en restant confortables et sains. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050. ;
Vu le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 (Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises)Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent faire vérifier leur consommation d'énergie tous les quatre ans par un audit énergétique. relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements)Audit énergétique obligatoire pour la vente de logementsUn décret impose un audit énergétique obligatoire pour la vente de certains logements, avec des règles précises sur son contenu et sa durée de conservation. relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants)Art. L.126-28-1Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performantsPour vendre un logement mal isolé, il faut faire un audit énergétique par un expert indépendant, qui propose des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mai 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mai au 8 juin 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :