En vigueur depuis le 15 janvier 2026
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Simplification des règles de calcul des loyers pour les logements sociaux
6° Le document prévu par l'article 1er (Simplification des règles de calcul des loyers pour les logements sociaux) de l'annexe à l'article D. 353-59 du code de la construction et de l'habitation (Convention type pour les logements locatifs des sociétés d'économie mixte) lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;
9° L'annexe II à l'article D. 353-90 est modifiée comme suit :
[...]
b) Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : " de surface corrigée ou " sont supprimés ;
10° Le document prévu par l'article 1er (Simplification des règles de calcul des loyers pour les logements sociaux) de l'annexe II à l'article D. 353-90 du code de la construction et de l'habitation (Conventions pour logements locatifs aidés) lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. D353-16 : Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux
→ Version 3 : Simplification des règles de calcul du loyer maximumCode de la construction et de l'habitationArt. D353-19 : Notification du loyer et détails sur la surface dans les logements sociaux
→ Version 2 : Précision des moments de référence pour la notification du loyer
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. D353-16, Art. D353-19, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. D353-70, Art. D353-134, Art. Annexe II à l'article D353-59, Art. Annexe II à l'article D353-90
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8 modifiés