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Décret n°2026-12 du 12 janvier 2026

relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide personnalisée au logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de fixation des loyers pour les logements sociaux

Résumé. Un décret simplifie les règles de fixation des loyers pour les logements sociaux en supprimant la distinction entre surface utile et corrigée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 353-1 et suivants (Conventions types pour les logements sociaux),

Décrète :

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Simplification des règles de calcul des loyers pour les logements sociaux

Résumé. Le décret simplifie les règles de calcul des loyers pour les logements sociaux en supprimant certaines distinctions et en clarifiant les conventions.

6° Le document prévu par l'article 1er (Simplification des règles de calcul des loyers pour les logements sociaux) de l'annexe à l'article D. 353-59 du code de la construction et de l'habitation (Convention type pour les logements locatifs des sociétés d'économie mixte) lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;
9° L'annexe II à l'article D. 353-90 est modifiée comme suit :

[...]
b) Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : " de surface corrigée ou " sont supprimés ;
10° Le document prévu par l'article 1er (Simplification des règles de calcul des loyers pour les logements sociaux) de l'annexe II à l'article D. 353-90 du code de la construction et de l'habitation (Conventions pour logements locatifs aidés) lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-1 : Convention type entre l’État et un organisme d’habitations à loyer modéré
→ Version 3
Code de la construction et de l'habitationArt. D353-16 : Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux
→ Version 3 : Simplification des règles de calcul du loyer maximum
Code de la construction et de l'habitationArt. D353-19 : Notification du loyer et détails sur la surface dans les logements sociaux
→ Version 2 : Précision des moments de référence pour la notification du loyer
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. D353-16, Art. D353-19, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. D353-70, Art. D353-134, Art. Annexe II à l'article D353-59, Art. Annexe II à l'article D353-90

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le ministre de la ville et du logement doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Décret n°2026-12 du 12 janvier 2026
Article 1
Article 2