Créé le 1 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause de fonction dans les logements sociaux
Résumé. Un contrat de location pour un logement social peut inclure une clause de fonction qui lie le droit d'occupation à un emploi spécifique.
Le contrat de location d'un logement locatif social appartenant à une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir la clause de fonction mentionnée à l'article L. 442-7.
La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie l'occupation du logement.
Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I du même article L. 442-7.