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Décret n°2026-511 du 15 juin 2026

relatif aux modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social

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Modification de l'élection des dirigeants d'un comité sur le logement social

Résumé. Un décret modifie la manière d'élire le président et son adjoint dans un comité qui s'occupe du logement social.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-17-2 (Comité pour les logements sociaux) et R. 313-18-3 (Désignation des dirigeants du comité de logement social) ;

Vu l'avis d'Action Logement Groupe en date du 10 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des modalités de désignation du président et vice-président

Résumé. Les modalités de désignation du président et du vice-président du comité des partenaires du logement social changent, passant d'une élection à la majorité des voix à une désignation par les membres de chaque collège concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2026

Décret n°2026-511 du 15 juin 2026
Article 1
Article 2