Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1450 du 30 décembre 2025

relatif aux conditions d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'efficacité énergétique des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon peut recevoir de l'aide pour rendre les maisons plus économes en énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6414-1 (Compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et L. 371-5 (Extension des aides à la rénovation des logements) ;

Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2025 ;

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un soutien technique et financier pour l'efficacité énergétique à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon peut demander un soutien pour améliorer l'efficacité énergétique des logements privés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la construction et de l'habitationArt. D375-1 : Aide à la rénovation énergétique à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D375-1

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement et le logement, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Décret n°2025-1450 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2