Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D375-1 > >
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JORF n°0001 du 1 janvier 2026
Décret n°2025-1450 du 30 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6414-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et L. 371-5 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2025 ;
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin