Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel, Art. R162-14, Art. R162-15 > >
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3 créés
JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Décret n°2025-1342 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 112-3, L. 134-13, L. 161-1 à L. 162-1, R. 161-1 à R. 161-3 et R. 162-8 à R. 162-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4214-26 à R. 4214-28, R. 4217-2 et R. 4225-6 à R. 4225-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2026.
A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail et l'article R. 4217-2 du même code sont abrogés, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiments existants.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, Art. R4214-26, Art. R4214-27, Art. R4214-28, Art. R4217-2 > >
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5 abrogés
Article 3
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist