Créé le 1 juillet 2021 · En vigueur depuis le 28 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux études et diagnostics pour les autorités locales
Résumé. Les autorités locales peuvent demander à voir les études et diagnostics sur les bâtiments, qui doivent être fournis sous un mois, sinon des sanctions sont prévues.
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics mentionnés aux articles L. 122-7 et L. 126-34. Ces études et diagnostics doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 183-1 à L. 183-11.