Article L126-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des études et diagnostics aux autorités locales
Résumé Les autorités locales peuvent exiger les études de construction et de rénovation dans un mois, sinon il y a des sanctions.
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics mentionnés aux articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 126-34. Ces études et diagnostics doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 183-1 à L. 183-11.
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