Code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 10 mars 1977
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9 octobre 2026
Art. R134-48-1 — par Décret n°2026-932 du 6 octobre 2026 - art. 2Art. R134-48-2 — par Décret n°2026-932 du 6 octobre 2026 - art. 2Art. R134-48-3 — par Décret n°2026-932 du 6 octobre 2026 - art. 2Art. R134-48-4 — par Décret n°2026-932 du 6 octobre 2026 - art. 2Art. R134-48-5 — par Décret n°2026-932 du 6 octobre 2026 - art. 2Art. R134-48-6 — par Décret n°2026-932 du 6 octobre 2026 - art. 2Art. R134-48-7 — par Décret n°2026-932 du 6 octobre 2026 - art. 2Art. R134-48-8 — par Décret n°2026-932 du 6 octobre 2026 - art. 2
1 octobre 2026
14 septembre 2026
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- Art. *R134-5-1 Affichage obligatoire de la classe énergétique dans les annonces immobilières
- Art. *R134-5-2 Affichage obligatoire du classement énergétique dans les annonces immobilières
- Art. *R134-5-3 Affichage du classement énergétique dans les annonces immobilières en ligne
- Art. *R134-5-4 Exclusion des règles pour la vente d'immeubles à construire
- Art. *R162-1 Constructions adaptées au climat dans les DOM
- Art. *R162-2 Eau chaude sanitaire dans les DOM
- Art. *R162-3 Isolation acoustique dans les DOM
- Art. *R162-4 Ventilation naturelle dans les logements neufs des DOM
- Art. *R318-10 Calcul du montant de l'avance remboursable sans intérêt
- Art. *R318-10-1 Article *R318-10-1
- Art. *R319-10 Calcul du taux de compensation pour les avances sans intérêts
- Art. *R441-20 Calcul du supplément de loyer dans les logements sociaux
- Art. *R441-22 Calcul du supplément de loyer dans le logement social
- Art. *R441-23 Calcul du supplément de loyer de solidarité dans les HLM
- Art. *R441-24 Validation des règles de calcul du supplément de loyer
- Art. *R441-25 Calcul du supplément de loyer en cas de non-réponse
- Art. *R441-31 Exemptions du supplément de loyer de solidarité
- Art. *R442-3 Article *R442-3
- Art. *R442-13 Enquêtes statistiques dans le logement social
- Art. *R442-14 Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux
- Art. *R443-12-1 Article *R443-12-1
- Art. D31-10-1 Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts
- Art. D31-10-2 Prêt sans intérêt pour la première maison
- Art. D31-10-2-1 Conditions pour obtenir un prêt sans intérêt pour une première maison
- Art. D31-10-3 Conditions pour un prêt sans intérêt à la primo-accession
- Art. D31-10-3-1 Conditions de ressources pour un prêt à taux zéro
- Art. D31-10-3-2 Conditions de ressources pour un prêt sans intérêt à la primo-accession
- Art. D31-10-4 Preuve de non-propriété pour un prêt à taux zéro
- Art. D31-10-5 Calcul des revenus pour un prêt sans intérêt
- Art. D31-10-6 Conditions de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière
- Art. D31-10-7 Ajustement des prêts à taux zéro en cas de non-respect des conditions
- Art. D31-10-8 Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière
- Art. D31-10-9 Calcul du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière
- Art. D31-10-10 Plafonds du prêt sans intérêt pour la primo-accession
- Art. D31-10-11 Règles de remboursement du prêt pour première acquisition immobilière
- Art. D31-10-12 Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro
- Art. D31-11-1 Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques
- Art. D31-11-2 Conditions d'obtention d'un prêt pour travaux énergétiques
- Art. D31-11-3 Utilisation d'un logement avec prêt sans intérêt
- Art. D31-11-4 Prêt sans intérêt pour travaux d'efficacité énergétique
- Art. D31-11-5 Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques
- Art. D31-11-6 Évaluation du bien pour un prêt d'amélioration énergétique
- Art. D31-11-7 Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques
- Art. D31-11-8 Prêts sans intérêt pour la rénovation énergétique
- Art. D31-11-9 Évaluation des prêts pour la rénovation énergétique
- Art. D31-11-10 Contrôle des prêts pour travaux énergétiques
- Art. D31-11-11 Calcul et remboursement des avantages fiscaux indus pour les prêts à taux zéro
- Art. D31-11-12 Sanctions pour travaux non justifiés dans la rénovation énergétique
- Art. D31-11-13 Conditions de remboursement immédiat d'un prêt pour travaux énergétiques
- Art. D31-11-14 Prêt sans intérêt pour travaux d'économie d'énergie
- Art. D31-11-15 Conditions pour un prêt sans intérêt destiné à améliorer l'efficacité énergétique
- Art. D31-11-16 Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques dans les logements anciens
- Art. D111-19-18 Documents pour vérifier l'accessibilité des bâtiments
- Art. D111-19-34 Documents requis pour un agenda d'accessibilité
- Art. D111-19-35 Procédure d'envoi du dossier d'accessibilité
- Art. D111-19-45 Rapports obligatoires pour les agendas d'accessibilité programmée
- Art. D111-19-46 Attestation d'achèvement des travaux d'accessibilité
- Art. D111-19-50 Procédure de constat de carence en cas d'accessibilité non respectée
- Art. D111-22-3 Label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturels
- Art. D111-47 Article D111-47
- Art. D111-51 Publication des données de chantier avec accord
- Art. D121-1 Classification des matériaux de construction face au feu
- Art. D121-2 Comportement des matériaux face au feu
- Art. D121-3 Classification des matériaux selon leur réaction au feu
- Art. D121-4 Classification des matériaux selon leur résistance au feu
- Art. D121-5 Classification des matériaux face au feu
- Art. D121-6 Comité d'étude sur les matériaux et le danger d'incendie
- Art. D121-7 Homologation des matériaux de construction
- Art. D121-8 Approbation des matériaux en cas d'incendie
- Art. D121-9 Conformité des matériaux pour l'homologation
- Art. D121-10 Retrait d'homologation pour non-conformité des matériaux
- Art. D121-11 Sanctions pour usage abusif d'homologation
- Art. D121-12 Rôle du Conseil supérieur dans la réglementation de la construction
- Art. D121-13 Composition du Conseil supérieur de la construction
- Art. D121-14 Rôle du vice-président dans le Conseil supérieur de la construction
- Art. D121-15 Nomination des membres du Conseil supérieur
- Art. D121-16 Remplacement des membres absents du Conseil supérieur
- Art. D121-17 Rôle du bureau du Conseil supérieur
- Art. D121-18 Secrétariat du Conseil supérieur de la construction
- Art. D121-19 Règlement intérieur et rapport annuel du Conseil supérieur
- Art. D121-20 Réunions annuelles du Conseil supérieur
- Art. D121-21 Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Conseil
- Art. D121-22 Financement du Conseil supérieur de la construction
- Art. D122-12 Documents requis pour l'accessibilité dans les établissements recevant du public
- Art. D125-41 Agrément des organismes de qualification dans la construction
- Art. D125-42 Procédure d'agrément des organismes de qualification dans le bâtiment
- Art. D125-43 Conditions pour l'agrément des organismes de qualification
- Art. D125-44 Procédure d'instruction des demandes d'agrément
- Art. D125-45 Commission d'agrément pour les organismes de qualification dans le bâtiment
- Art. D125-46 Contrôles obligatoires pour les organismes de qualification dans la construction
- Art. D125-47 Procédure de contrôle et de recommandation pour les organismes agréés
- Art. D125-48 Modification et retrait d'agrément pour non-conformité
- Art. D126-12 Compétences et assurance pour les diagnostics de déchets dans la construction
- Art. D126-14-2 Partage public des informations sur les déchets de chantier
- Art. D126-19 Durée de validité du diagnostic de performance énergétique
- Art. D126-40 Validité de l'état de l'installation intérieure de gaz
- Art. D126-43 Validité de l'état des termites
- Art. D128-1 Règles pour les piscines enterrées
- Art. D128-2 Sécurité des piscines
- Art. D128-3 Note technique obligatoire pour les piscines
- Art. D128-4 Sécurité des piscines construites avant 2004
- Art. D133-8 Validité de l'état des termites
- Art. D134-4-2 Validité du diagnostic de performance énergétique
- Art. D134-8-1 Validité de l'état de l'installation intérieure de gaz
- Art. D134-51 Sécurité des piscines privées
- Art. D134-52 Sécurité des piscines construites après 2004
- Art. D134-53 Information sur les dispositifs de sécurité des piscines
- Art. D134-54 Sécurité des piscines construites avant 2004
- Art. D135-1 Système de mesure d'eau froide dans les immeubles
- Art. D137-1 Annexe environnementale dans les baux
- Art. D137-2 Annexe environnementale dans les baux commerciaux
- Art. D137-3 Évaluation et amélioration de la performance énergétique dans les baux
- Art. D141-1 Classification des matériaux de construction en fonction de leur comportement au feu
- Art. D141-2 Critères d'évaluation du comportement au feu des matériaux
- Art. D141-3 Classification des matériaux en fonction de la réaction au feu
- Art. D141-4 Classification des matériaux de construction au point de vue de la résistance au feu
- Art. D141-6 Classification des matériaux: catégories et essais
- Art. D141-7 Homologation du classement des matériaux en fonction de leur réaction et résistance au feu
- Art. D141-8 Homologation différée ou refusée des matériaux en fonction de leur comportement au feu
- Art. D141-9 Validité des homologations et conformité des matériaux
- Art. D141-10 Conditions de retrait de l'homologation des matériaux
- Art. D141-11 Sanctions pour l'usage abusif de l'homologation
- Art. D141-12 Emploi de matériaux non homologués en cas de respect des prescriptions de sécurité incendie
- Art. D141-13 PUBLICATION DES RÉSULTATS D'HOMOLOGATION DES MATÉRIAUX
- Art. D142-15 Rôle du Conseil supérieur de la construction
- Art. D142-16 Composition du Conseil supérieur de la construction
- Art. D142-17 Rôle du vice-président dans le Conseil supérieur
- Art. D142-18 Nomination des membres du Conseil supérieur
- Art. D142-19 Absence répétée d'un membre du Conseil supérieur
- Art. D142-20 Organisation du Conseil supérieur de la construction
- Art. D142-21 Secrétariat du Conseil supérieur de la construction
- Art. D142-22 Règlement intérieur et rapport annuel du Conseil supérieur
- Art. D142-23 Réunions annuelles du Conseil supérieur de la construction
- Art. D142-24 Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Conseil
- Art. D142-25 Financement du Conseil supérieur de la construction
- Art. D152-1 Mesure de l'eau froide dans les logements
- Art. D165-4 Documents requis pour un agenda d'accessibilité
- Art. D165-5 Procédure d'envoi du dossier d'accessibilité
- Art. D165-20 Procédure de sanction pour non-respect des règles d'accessibilité
- Art. D171-6 'Bâtiment biosourcé': un label pour les constructions écologiques
- Art. D174-19 Contenu obligatoire de l'annexe environnementale dans les baux
- Art. D174-20 Annexe environnementale pour les baux de plus de 2000 m²
- Art. D174-21 Évaluation conjointe des performances énergétiques dans les bâtiments tertiaires
- Art. D191-2 Exclusion des règles sur les matériaux biosourcés en outre-mer
- Art. D271-5 Validité des diagnostics techniques dans la vente immobilière
- Art. D271-6 Délai de rétractation pour l'achat d'un logement
- Art. D271-7 Délai de réflexion pour l'acquéreur immobilier
- Art. D302-27 Plafonds de ressources pour les logements intermédiaires
- Art. D302-28 Plafonds de prix d'acquisition des logements intermédiaires
- Art. D302-29 Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires
- Art. D302-30 Définition des zones pour les logements intermédiaires
- Art. D302-31 Transmission d'informations sur les logements locatifs intermédiaires
- Art. D302-32 Informations pour le suivi des logements locatifs intermédiaires
- Art. D302-33 Déclaration et suivi des logements locatifs intermédiaires
- Art. D302-34 Transmission des informations sur les logements locatifs intermédiaires
- Art. D302-35 Demande d'informations complémentaires pour les logements locatifs intermédiaires
- Art. D304-1 Classement des communes par zone pour les aides au logement
- Art. D312-3 Conditions pour bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts
- Art. D312-3-1 Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
- Art. D312-3-2 Participation financière des établissements de crédit pour les prêts garantis
- Art. D312-3-2-1 Règles de remboursement des prêts garantis par l'État
- Art. D312-3-3 Convention entre ministres et société de gestion
- Art. D312-4 Compte spécial pour les prêts de l'État aux sociétés de construction
- Art. D312-5 Suivi des prêts de l'État pour la construction
- Art. D312-6 Augmentation des crédits pour la consolidation des prêts aux sociétés de construction
- Art. D312-7 Contrôle des sociétés bénéficiaires de la garantie de l'État
- Art. D312-7-2 Conditions d'éligibilité des prêts pour la garantie du fonds de rénovation
- Art. D312-7-3-1 Conditions de ressources pour la garantie des prêts de rénovation
- Art. D312-15 Création de fonds de garantie pour le logement social dans les DOM
- Art. D312-16 Garantie de prêts pour l'accession à la propriété en outre-mer
- Art. D312-17 Garantie des prêts pour l'habitat
- Art. D312-18 Conditions d'éligibilité pour les prêts garantis dans les DOM
- Art. D312-19 Contribution additionnelle pour la garantie de l'État dans les DOM
- Art. D312-20 Garantie des prêts immobiliers dans les DOM
- Art. D312-21 Garantie des prêts pour l'habitat social dans les DOM
- Art. D312-22 Durée des garanties de prêt dans les DOM
- Art. D312-23 Gestion des fonds de garantie pour le logement social dans les DOM
- Art. D312-24 Gestion des fonds de garantie pour le logement social dans les DOM
- Art. D312-25 Comité de suivi des impayés de prêts dans les DOM
- Art. D312-26 Gestion des fonds de garantie pour l'habitat social en outre-mer
- Art. D312-27 Budget des fonds de garantie pour l'habitat social dans les DOM
- Art. D312-28 Alerte quand un fonds de garantie pour le logement social est presque plein
- Art. D314-16 Signature des conventions de logement pour les militaires
- Art. D314-17 Rôle de la commission pour le logement des militaires
- Art. D314-18 Détails des conventions pour le logement des personnels militaires
- Art. D317-1 Aide à l'accession à la propriété
- Art. D317-2 Aide financière pour devenir propriétaire
- Art. D317-3 Conditions pour obtenir une aide à l'accession à la propriété
- Art. D317-4 Une seule aide par famille et par projet
- Art. D317-5 Conditions d'occupation pour une aide à l'accession
- Art. D317-6 Remboursement des aides en cas de vente du logement
- Art. D317-7 Cumul des aides pour l'accession à la propriété
- Art. D317-8 Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'un logement
- Art. D317-9 Limite de l'avance étatique pour les prêts immobiliers
- Art. D317-10 Remboursement de l'avance pour un logement
- Art. D317-11 Vérification de la solvabilité pour l'aide à l'accession à la propriété
- Art. D317-12 Versement de l'avance pour un logement
- Art. D317-13 Accords entre l'État et les banques pour des prêts immobiliers aidés
- Art. D317-14 Gestion de la subvention pour l'accession à la propriété
- Art. D317-15 Garantie de l'État pour les avances immobilières