Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-17 du 19 janvier 2026

pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de contrôle des produits de construction

Résumé. La France adapte ses règles pour contrôler les produits de construction selon les lois européennes et met à jour des décrets anciens.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville et du logement,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 (Mise à jour des règles pour les produits de construction et la sécurité des ascenseurs) pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'organismes pour évaluer les produits de construction

Résumé. La France désigne des organismes pour vérifier les produits de construction selon les règles européennes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de constructionCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiésCode de la construction et de l'habitationArt. R114-1 : Rôle de l'État et des organismes notifiés dans la réglementation des produits de construction
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction, Sct. Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés, Art. R114-1, Art. R*114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Sct. Section 2 : Organismes d'évaluation technique, Art. R114-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la désignation des organismes d'évaluation technique

Résumé. Le décret abroge les articles 2, 3 et 4 du décret de 2012 concernant la désignation et le suivi des organismes notifiés pour l'évaluation des produits de construction.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 86
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 21 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 19 janvier 2026 précise que le Premier ministre, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2026

Décret n°2026-17 du 19 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4