Article R824-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des redevances pour les impayés de logement
Résumé Les paiements des contrats de location-accession et des logements-foyers sont traités comme des loyers et des charges pour les impayés.
Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 sont assimilées, respectivement, au montant du loyer et des charges ou à une échéance.
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