Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 13 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 175-2 (Obligation d'automatisation pour les bâtiments tertiaires)Art. R.175-2Obligation d'automatisation pour les bâtiments tertiairesLes bâtiments tertiaires avec des systèmes de chauffage ou climatisation puissants doivent avoir un système d'automatisation pour mieux gérer l'énergie. ;
Vu le code de l'énergie, notamment la section 2 du chapitre unique du titre IV de son livre II ;
Vu le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 (Règles mises à jour pour le chauffage et la climatisation dans les logements)Règles mises à jour pour le chauffage et la climatisation dans les logementsUn nouveau décret impose des règles pour les systèmes de chauffage et de climatisation, comme une régulation par pièce, et entrera en vigueur en 2026. relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 novembre 2025 au 4 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :