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Décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025

modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'automatisation énergétique des bâtiments tertiaires

Résumé. Les bâtiments tertiaires doivent installer des systèmes pour mieux gérer l'énergie d'ici 2030.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 13 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 175-2 (Obligation d'automatisation pour les bâtiments tertiaires) ;

Vu le code de l'énergie, notamment la section 2 du chapitre unique du titre IV de son livre II ;

Vu le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 (Règles mises à jour pour le chauffage et la climatisation dans les logements) relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 novembre 2025 au 4 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Report de la date limite pour les systèmes d'automatisation dans les bâtiments tertiaires

Résumé. Les bâtiments tertiaires ont jusqu'en 2030 pour installer des systèmes d'automatisation pour mieux gérer l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du Code de l'énergie par décret

Résumé. Un décret modifie des articles du Code de l'énergie pour les adapter aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avance de la date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur plus tôt que prévu, le 1er mars 2026 au lieu du 1er janvier 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4