Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue

Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement

Sous-section 6 : Dispositions communes