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Décret n°2026-765 du 9 août 2026

modifiant le dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle procédure d'agrément pour les formateurs des professionnels du bâtiment

Résumé. Un nouveau décret impose une procédure d'agrément pour les organismes qui forment les professionnels du bâtiment.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2-1 (Expertise des dommages liés à la sécheresse) et R. 125-9 (Compétences et indépendance des experts en assurance contre les catastrophes naturelles) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-28-1 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) et R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment) à D. 125-48 (Modification et retrait d'agrément pour non-conformité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'agrément pour les qualifications professionnelles

Résumé. L'article précise les types de bâtiments concernés par les qualifications des professionnels et ajoute une nouvelle qualification pour les expertises en assurance liées aux sinistres de mouvements de terrain.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2026

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2026

Décret n°2026-765 du 9 août 2026
Article 1
Article 2