Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2-1 (Expertise des dommages liés à la sécheresse)Art. L.125-2-1Expertise des dommages liés à la sécheresseL'article précise les règles pour les expertises des dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols, en détaillant les obligations des experts et le contenu de leur rapport. et R. 125-9 (Compétences et indépendance des experts en assurance contre les catastrophes naturelles)Art. R.125-9Compétences et indépendance des experts en assurance contre les catastrophes naturellesLes experts chargés d'évaluer les dommages causés par la sécheresse doivent être compétents et indépendants. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-28-1 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants)Art. L.126-28-1Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performantsPour vendre un logement mal isolé, il faut faire un audit énergétique par un expert indépendant, qui propose des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique. et R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment)Art. R.125-40Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtimentUn article qui explique comment les organismes peuvent obtenir un agrément pour délivrer des qualifications aux professionnels réalisant certains travaux, comme l'installation de panneaux solaires ou de bornes de recharge pour voitures électriques. à D. 125-48 (Modification et retrait d'agrément pour non-conformité)Art. D.125-48Modification et retrait d'agrément pour non-conformitéUn organisme peut perdre ou voir modifier son agrément s'il ne respecte plus les règles, après un contrôle. La suspension dure maximum un an. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :