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Décret n°2026-766 du 9 août 2026

relatif à la composition de la commission d'agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les certificats d'économie d'énergie

Résumé. Un décret crée une commission pour vérifier les qualifications des professionnels qui font des travaux d'économie d'énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2-1 (Expertise des dommages liés à la sécheresse) et R. 125-9 (Compétences et indépendance des experts en assurance contre les catastrophes naturelles) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment) à D. 125-48 (Modification et retrait d'agrément pour non-conformité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025,

Décrète :

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Ajout de deux membres à la commission d'agrément

Résumé. La commission d'agrément pour les organismes qualifiant les professionnels du bâtiment s'élargit avec deux nouveaux membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du logement pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2026

Décret n°2026-766 du 9 août 2026
Article 1
Article 2