A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification des conditions d'attribution des aides financières
- Code ruralart. L341-1 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au financement des exploitations agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la décision n° 2007-209 L du Conseil constitutionnel du 24 mai 2007 relative à la nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L341-1 (V)
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1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 24 août 2007
I. - Les articles R. 311-1 et R. 311-2, ainsi que les articles R. 341-7 à R. 341-20 du code rural sont abrogés.
II. - Les dispositions mentionnées au I restent applicables aux contrats d'agriculture durable conclus avant la publication du présent décret.
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1 cité
En vigueur depuis le 24 août 2007
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux II et III du présent article dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D343-4 (V)
- Code ruralart. D348-2 (T)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D*344-2 (M)
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2 créés
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En vigueur depuis le 24 août 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007