Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 712-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 353-145, R. 373-3 et le chapitre IV du titre II de son livre VIII ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 263-1 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2025 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 19 juin 2025 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 12 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou