Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 831-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 151-14-1 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 3, 4, 8-1, 24 et 25-7 ;

Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 4 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 6 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU