Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu le règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil ;
Vu la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs ;
Vu la directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur, notamment son article 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs)Art. L.134-1Champ d'application de la sécurité des ascenseursCet article dit quels ascenseurs doivent suivre les règles de sécurité, en excluant certains comme ceux de chantier ou militaires. à L. 134-5 (Règles d'entretien et de sécurité des ascenseurs)Art. L.134-5Règles d'entretien et de sécurité des ascenseursL'article définit les règles pour l'entretien et la sécurité des ascenseurs, en précisant les obligations pour les propriétaires et les exigences de sécurité selon leur date de mise en service. et R. 134-16 (Règles de sécurité pour les ascenseurs neufs)Art. R.134-16Règles de sécurité pour les ascenseurs neufsLes règles de sécurité pour les ascenseurs neufs et leurs composants sont définies, avec des exceptions pour certains types d'appareils. à R. 134-48 (Sanctions pour les ascenseurs non conformes)Art. R.134-48Sanctions pour les ascenseurs non conformesLes personnes qui vendent ou utilisent des ascenseurs ou leurs composants sans le marquage CE ou sans les informations requises risquent une amende. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :