Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitationLe Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité., notamment ses articles L. 171-1 (Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtiments)Art. L.171-1Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour consommer moins d'énergie et avoir un impact minimal sur le climat, tout en restant confortables et sains., R. 172-3 (Exigences énergétiques pour petits bâtiments)Art. R.172-3Exigences énergétiques pour petits bâtimentsPour les petits bâtiments, extensions ou surélévations, des règles énergétiques simplifiées peuvent s'appliquer. et R. 172-4 (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. R.172-4Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes strictes pour réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur le climat. ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 janvier 2026 au 9 février 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 18 mars 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n°103 du 2 mai 2026 (NOR : VLOL2600624Z).