Code de commerce

Article R645-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R645-3

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet de la demande de rétablissement professionnel et ouverture de la liquidation judiciaire

Résumé. Si une entreprise ne peut pas bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et décide d'ouvrir une liquidation judiciaire.
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Historique des versions

Source : Légifrance