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Chapitre V

Du rétablissement professionnel

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Article R645-4

Notification du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel

Code de commerce

Article R645-3

Article R645-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet de la demande de rétablissement professionnel et ouverture de la liquidation judiciaire

Résumé Si quelqu'un ne peut pas bénéficier du rétablissement professionnel, sa demande est refusée et sa situation est liquidée.

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

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Version 1

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.